[Déroulement du procès] saisie remuneration

[Carina]

bonjour
je suis agent commercial inscrite au registre du commerce et indépendante. Je facture mes prestations tous les mois à la meme société en echanges de négociations commerciales, pour cela je percois donc un fixe et un % sur le CA. Aucun contrat n'a jamais ete etabli entyre nous. A ce jour, un huissier a remis au gerant de cette societe des documents de proces verbal de saisie attribution pour des creances qui concernait mon ex conjiont, à ce jour décédé.
ma question est de savoir si les remuneratiions non salariées sont sujettes à une saisie, l'huissier prétend que oui mais je ne suis pas convaincue et de plus aucun contrat écrit ne me liant à la société qui me paye, en -a-t-il le droit ?
MERCI DE ME REPONDRE AU PLUS VITE, CELA ME RENDRAIT UN IMMENSE SERVICE

Bonjour,
Sous réserve de titre exécutoire, une saisie-attribution, qui n'est pas la même chose qu'une saisie des rémunérations, peut être délivrée auprès de n'importe quelle personne morale ou physique, de n'importe quel organisme détenant des fonds destinés ou appartenant au débiteur.
Cordialement.

[Carina]

Merci de votre reponse.
Dans mon cas il ne s'agit pas d'un titre executoire puisque le document n'est pas delivre par le tribumal mais d'une denonciation de saisie. Je ne connais pas la differene.
Qui plus est, aucun contrat ecrit ne me lie avec la societe qui me remunere mensuellement.
Avez vous une idée de leurs droits ?

[Anissa]

pm34 vous a exactement répondu, les prestations que vous versent mensuellement cette entreptise peuvent être saisies.
Je ne vois pas ce que vous entendez par "dénonciation"...

[Marsu]

La dénonciation est l'acte par lequel l'Huissier informe le débiteur de la saisie faite entre les mains d'un tiers (l'employeur en l'occurrence).