[Déroulement du procès] Huissier et saisie-attribution

[Naanoo]

Mon problème est un peu compliqué... J'ai été inscrite à l'Urssaf en tant que commerçante non sédentaire en 2003. J'ai arrêté mon activité au bout de 2 mois. J'ai renvoyé ma déclartation juste avant de déménager et je n'ai pas fait de changement d'adresse par la poste
Malheureusement, cet organisme dit ne pas avoir reçu cette déclaration et j'ai été poursuivie par un huissier. J'ai re-donne ma déclaration à l'Urssaf en mains propres. Mes dettes ont été aussitôt annulées par cet organisme. Aujourd'hui, l'huissier a bloqué mon compte pour un montant de 379 euros au titre de ses seuls honoraires puisque ma dette a été annulée précédemment !
L'Ursaff me dit que ce n'est pas à eux de payer et l'huissier ne me donne pas d'alternatives.
Le libellé du P.V. daté du 25/01/06 indique que c'est à la demande de l'Ursaff alors que ma dette a été annulée en janvier 2005 ? Sur ce docuements, appararaissent les sommes dues a l'Ursaff et toutes de suites soustraites. Il ne reste donc que les frais de procédure de l'huissier.
Je pense que les frais incombent à celui qui a pris l'initiative du recours à l'huissier ?
J'ai l'intention de récuser cette saisie-attribution prés du JEX.
Je refuse de payer des frais qui sont plus de l'extorsion que du droit.
De plus, ayant envoyé ma 1ère déclaration par courrier simple, je n'ai aucun moyen de prouver ma bonne foi.
2 ans plus tard, mon compte est bloqué et je ne ssais pas quoi faire.

Aidez-moi

Nanou

[Baldr]

Bonjour,
Le problème est le suivant, si vous disparaissez dans la nature sans laisser de traces, sans faire de changement d'adresse, la même mésaventure risque de vous arriver de nouveau vis à vis d'autres administrations telles que les Impôts ou le Trésor public. Car là aussi, comment pensez vous que cela va se passer ? Par ailleurs, vous dites avoir envoyé votre déclaration lors de votre déménagement, mais alors pourquoi ne pas avoir signalé votre nouvelle adresse à ce moment là ? Car en fait, ce problème n'aurait jamais dû aboutir à cette procédure si vous aviez pu recevoir vos courriers.Vous disposiez d'un mois pour contester la mise en demeure initiale et par la suite, vous disposiez de 15 jours pour vous opposer à la contrainte. En votre absence, et surtout en étant sans domicile connu, tous les actes ayant conduit à cette procédure ont pu vous être valablement signifiés conformément à l'article 659 du NCPC, et par suite, valider ainsi complètement la saisie-attribution en cours. Cette saisie ne comporte, semble-t-il que les frais d'huissier, certes, mais "l'accessoire suit le principal" et je crains qu'il ne soit pas très facile de vous en exonérer.
Toutefois, vous pouvez tout à fait contester cette saisie devant le Juge de l'exécution, vous disposez pour celà d'un mois à compter de la dénonciation. La saisine du Juge de l'exécution se fait par voie d'assignation, vous devrez donc avoir recours à un huissier.
Cordialement.

[Naanoo]

Cher Balder,

Merci de votre réponse. Je viens de recevoir un mail m'indiquant que les frais d'huissiers seuls avaient un durée de validité de 1 an. Passé ce délai me dit-on, l'huissier ne peut plus revendiquer ces frais ? Pouvez-vous m'indiquer si cette information est vraie.
De plus, la saisie-attribution a été demandée le 25 janvier et mon salaire est arrivé sur mon compte le 27 et il est bloqué.
Ce mail m'indique que l'huisser était tenu de me fournir le jugement ou l'ordonnance. Sans présentation de titre exécutoire est-ce légal ?
Je n'ai pas non plus le détail des frais relatifs à cette saisine.
L'huissier devait-il d'abord me proposer une médiation amiable afin de me proposer de payer ces frais huit jours avant de bloquer mon compte ?

Combien de temps mon compte reste indisponible ? Est-il vrai qu'au bout de 15 jours je peux en retrouver la jouissance.


Je ne sais plus qui croire et comment me sortir de cette impasse

Merci pour vos réponses qui éclaireront mes questions.

Bien à vous

nanou

[Baldr]

Envoyé par naanoo

Cher Balder,

Merci de votre réponse. Je viens de recevoir un mail m'indiquant que les frais d'huissiers seuls avaient un durée de validité de 1 an. Passé ce délai me dit-on, l'huissier ne peut plus revendiquer ces frais ? Pouvez-vous m'indiquer si cette information est vraie.

J'ignore si ce mail émane de l'un de nos amis du forum, mais si c'est la cas, je vous laisse le soin de lui apporter les précisions suivantes. La prescription en matière de frais d'huissier est effectivement de UN an (article 2272 du code civil). Cette prescription ne joue que lorsque aucun acte interruptif n'intervient à partir de la date d'exigibilité de ces frais, ce qui, manifestement n'est pas le cas ici.

Envoyé par naanoo

De plus, la saisie-attribution a été demandée le 25 janvier et mon salaire est arrivé sur mon compte le 27 et il est bloqué.

La saisie-attribution bloque le solde du compte au jour de sa signification,sous réserve des opérations en cours, et cela au bénéfice comme au préjudice du créancier.

Envoyé par naanoo

Envoyé par naanoo

Ce mail m'indique que l'huisser était tenu de me fournir le jugement ou l'ordonnance. Sans présentation de titre exécutoire est-ce légal ?
Je n'ai pas non plus le détail des frais relatifs à cette saisine.
L'huissier devait-il d'abord me proposer une médiation amiable afin de me proposer de payer ces frais huit jours avant de bloquer mon compte ?

Décidemment ce mail vous indique beaucoup de choses et on ne peut que regretter que son auteur ne souhaite pas intervenir dans cette discussion !
Vous pourrez donc répondre à cet intervenant que la signification préalable ( avec titre exécutoire) est bien évidemment obligatoire, mais que compte tenu de votre adresse inconnue, la signification par procès-verbal de recherches a pu valablement être faite conformément à l'article 659 du NCPC.

Envoyé par naanoo

Combien de temps mon compte reste indisponible ?

Vous pouvez, dés aujourd'hui, recouvrer la libre disposition de votre compte avec un certificat d'acquiescement que vous pouvez délivrer à votre banque.
Cordialement.

[Anissa]

Envoyé par naanoo

les frais d'huissiers seuls avaient un durée de validité de 1 an.
De plus, la saisie-attribution a été demandée le 25 janvier et mon salaire est arrivé sur mon compte le 27 et il est bloqué.
Ce mail m'indique que l'huisser était tenu de me fournir le jugement ou l'ordonnance.
Combien de temps mon compte reste indisponible ? Est-il vrai qu'au bout de 15 jours je peux en retrouver la jouissance.

D'accord avec Balder concernant la prescription des frais d'huissier. Rien à rajouter.

La saisie attribution a un effet attributif immédiat ; si le compte a été saisi le 25 janvier, le salaire viré le 27 n'aurait pas du être bloqué.

Le délai de 15 jours correspond au délai de passation d'écritures bancaires en débit et crédit pour arriver au solde qui pourra faire l'objet de la saisie. Mais vous avez la possibilité de demander à la banque durant ce laps de temps de vous laisser le montant du RMI à disposition.

Pour le reste, d'accord également avec Balder.