Découvert bancaire et saisi

[Chris20166]

Bonjour à tous et à toute,

Tout d'abord je tiens à dire que ce forum est vraiment une mine d'or concernant les questions relatives au droit de la vie courante et pour cela félicitation aux membres et créateur de ce dernier.

Voilà je vous expose mon cas.

Actuellement et suite à divers problèmes je suis redevable auprès d'une banque de la somme de 5000 €.

Un huissier m'a écrit pour m'informer que sans règlementde ma partdans les huits jours il serait dans l'obligation de saisir mes biens ou mon compte bancaire (le nouveau compte)

Etant actuellement dans un logement meublé ou rien ne m'appartient hormis ma télé et mon lecteur de DVD,n'ayant pas de voiture ou quelques autres biens personnels que peux il faire hormis saisir mon compte bancaire ou mon ordinateur portable et mon imprimante qui me sert à travailler.

Effectivement je suis actuellement chômeur en création d'entreprise de conseil informatique (d'ou l'ordi portable et l'imprimante).

Mon compte actuel étant rarement au dessus de zéro peut il le saisir.

Pour mes allocations familliales et indemnité assedics peut il opérer sur ma caisse d'allocation familliales ou les assedics même pour obtenir ces sommes ou doit il passer obligatoirement par mon compte bancaire?

Si il passe par mon compte bancaire quelle somme puis je demander à ma banque pour vivre en sachant que nous sommes 4 avec ma femme,ma fille et mon fils.

Je touche actuellement 1200 € d'assedic combien eput il me prendre au maximum?

Si le créancier ne peux recouvrir la somme en saisi de bien ou en saisi de compte que risque t il de se passer pour moi hormis le fichage banque de france?

Suis je passible d'une peine de prison?

Une question comment l'huissier peut il trouver mon compte bancaire à saisir?

Est ce moi qui doit lui donner les coordonnées?

En changeant de compte bancaire et en faisant en sorte de rester sur mon compte à 0 € cela me protège il de cette saisi?

Dernièrement ayant fait une proposition à la banque de rembourser mon du en versant 80 € par mois cette dernière peut elle me saisir mêmesi je propose un accord en sachant que je ne peut faire plus?

Merci pour vos réponse.

Cordialement

Christian

[Violaine]

je ne peux vous apporter qu'une réponse partielle mais je suis sûre que les autres internautes complèteront.

Concernant donc l'identification des comptes bancaires, il suffit d'interroger le FICOBA qui est placé sous la tutelle de la Direction Générale des Impôts mais ... il ne répond qu'aux demandes motivées accompagnées d'un justificatif. L'huissier devra donc préalablement obtenir un jugement pour avoir accès à ces informations.
En l'absence de ce jugement, l'huissier devra se contenter des informations dont il dispose &, à moins que vous ne lui ayez communiquer vos coordonnées bancaires ou que votre créancier ne lui ait donné cette information, il ne peut en connaître les références.

Cordialement.

[Baldr]

Bonsoir,

Je poursuis la réponse de Violaine en reprenant brièvement vos questions dans l'ordre étant entendu que nous restons à votre disposition si vous souhaitez quelques développements supplémentaires pour certaines d'entre elles.

Mon compte actuel étant rarement au dessus de zéro peut il le saisir.

Oui

Pour mes allocations familliales et indemnité assedics peut il opérer sur ma caisse d'allocation familliales ou les assedics même pour obtenir ces sommes ou doit il passer obligatoirement par mon compte bancaire?

Les allocations familiales sont insaisissables et conservent ce caractère d'insaisissabilité à dûe concurence lorsqu'elle se trouvent sur votre compte bancaire, en revanche les allocations assédic peuvent être appréhendés entre les mains de l'organisme comme auprès de la banque sous réserve des quotités saisissables.

Si il passe par mon compte bancaire quelle somme puis je demander à ma banque pour vivre en sachant que nous sommes 4 avec ma femme,ma fille et mon fils.

La solde bancaire insaisissable est égal à 433,06 €. Dans votre cas ce solde bancaire insaisissable ne sera pas pris en considération puisque le prélèvement ne pourra aller au delà de votre quotité saisissable.

Je touche actuellement 1200 € d'assedic combien eput il me prendre au maximum?

132,67€

Si le créancier ne peux recouvrir la somme en saisi de bien ou en saisi de compte que risque t il de se passer pour moi hormis le fichage banque de france?

Si l'huissier constate votre insolvabilité au titre de vos facultés mobilières ( y compris véhicules), une impossibilité par ailleurs, d'appréhender des fonds auprès d'un organisme bancaire, il ne lui reste plus que le recours à la saisie attribution pour appréhender des salaires ou des sommes reconnues comme tels, sous reserve des quotités saisissables enoncées plus haut.

Suis je passible d'une peine de prison?

Non

Une question comment l'huissier peut il trouver mon compte bancaire à saisir?

Comme cela a été précisé par violaine, par l'accès au fichier des comptes bancaires et assimilés ( FICOBA)

Est ce moi qui doit lui donner les coordonnées?

Il peut s'en charger tout seul si vous ne les lui communiquez pas spontanément, en revanche dans ce cas, il peut vous facturer cette consultation.

En changeant de compte bancaire et en faisant en sorte de rester sur mon compte à 0 € cela me protège il de cette saisi?

Hélas non.

Dernièrement ayant fait une proposition à la banque de rembourser mon du en versant 80 € par mois cette dernière peut elle me saisir mêmesi je propose un accord en sachant que je ne peut faire plus?

Le paiement d'un acompte n'interrompt pas la procédure, rien ne l'oblige à surseoir aux poursuites, tout est question d'accords, d'engagements de votre part et d'acceptation de la part du créancier ou de l'huissier.

Cordialement.

[Chris20166]

Merci beaucoup Violaine pour ces informations.

Donc si j'ai bien compris,ma banque ou j'ai le découvert ne connait pas mon établissement financier actuel donc l'huissier ne peux le connaître qu'en interrogeant le FICOBA mais pour cela il faut une décision de justice.

Combien de temps faut il pour avoir une décison de justice comme celle ci?

D'avance merci pour d'autres témoignages

Très cordialement

Christian

[Chris20166]

Bonsoir Balder,

Merci pour ces réponses.

Pouvez vous m'indiquer dans la mesure du possible ce que sont les quotités saisissables?

Comment avez vous effectuer le calcul pour savoir que cet huissier pouvait me saisir 132,67 €

Dernièrement je croyais que sur un compte banquaire débiteur la saisie n'était pas possible est ce vrai ou pas?

Si je comprends bien il est de mon intérêt de l'informer de l'établissement bancaire dont je dépend pour eviter des frais supplémentaires à la saisie.

Merci beaucoup pour ces renseignements

A bientôt de vous lire

Christian