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Commandement de payer [Déroulement du procès] Commandement de payer
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  #1  
Vieux 30/01/2004, 16h08
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Par défaut Commandement de payer
Bonjour,

BAIL d'habitation

- Le comnandement de payer est -il à la charge du locataire ?
- Le propiétaire doit-il engager une procédure pour récupérer les frais d'huissier ?

Merci d'avance pour vos réponses
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  #2  
Vieux 30/01/2004, 21h34
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Par défaut Re: commandement de payer
Tout à fait. Si le bailleur veut récuperer les frais engagé, il doit en faire la demande auprès du tribunal cmpoétent.
Il est rare qu'il le fasse car les coûts liés à cette procédure sont supérieurs aux frais de commandement.
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  #3  
Vieux 31/01/2004, 11h25
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Par défaut re: commandement de payer
Merci pour votre réponse
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  #4  
Vieux 02/02/2004, 11h11
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Par défaut re: commandement de payer
ne peut on pas utiliser la procédure de taxe qui fournit un titre exécutoire pour les frais ?
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  #5  
Vieux 02/02/2004, 11h49
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Par défaut Re: commandement de payer
Qu'entendez-vous par "procédure de taxe"????
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