[Déroulement du procès] Jugement civil ( recours)

[Wazabi]

Bonjour,

Dernièrement, un arrêt de la cour d'appel m'a été signifié à la demande de mes propriétaire.

Or, je n'ai jamais eu connaissance de cette procédure et ai été jugé par défaut.

La procédure porté sur un appartement que j'avais loué avec ma concubine.

Dans cet arrêt, il est dit que mes anciens propriétaires doivent verser à mon ancienne concubine la somme de 6.000 Francs pour restitution du dépôt de garentie et 3.200 Francs pour provision sur charge indûment perçu.

Or nous étions, ma concubine et moi tous les deux signataire du bail.

Que dois-je faire pour récupérer la moitié des sommes puisque d'une part, je ne vis plus avec mon ex-concubine et que d'autre part, je n'ai jamais eu connaissance de cette procédure ?

Dois-je faire opposition à cet arrêt ? si oui comment ?

Dois-je faire un procès à ma concubine ? si oui pourquoi et comment ?

Merci

[Juriste]

Si le procès a été diligenté par votre ex compagne, vous n'aviez aucune raison d'être informé si elle ne vous a pas mentioné comme co-demandeur.
Vous n'avez aucuune possibilité de pourvoi en cassation.
On ne peut s'oppser à un arrêt de cour d'appel que par pourvoi en cassation, à condition d'être partie au procès, ce qui n'est pas le cas. Desolé.

[Wazabi]

Bonjour Juiste,

il me semble, par analyse de votre réponse que vous n'avez pas compris les termes de ma demande ou que je me suis mal expliqué.

Les demandeurs dans cette affaire étaient les propriétaires et non mon-ex concubine.

Comme mon ex-concubine, j'étais partie au procès mais n'est pas eu connaissance de la procédure puisque qu'ayant déménagé et par conséquent ai été jugé par défaut.

Les sommes octroyées à mon ex-concubine sont la suite d'un appel incident. Ce n'est pas cette dernière qui est à l'initiative de la procédure.

En plus, dans l'acte de signification qui m'a été remis il est dit que étant donné que l'arrêt à été rendu par défaut, il peut être frappé d'opposition dans le délais d'un mois dans les formes prévues aux articles 573,574 et 575 du NCPC.

Merci de votre nouvelle réponse



Message modifié (04/03/2004 12h30)

[Juriste]

Vous pouvez consulter le NCPC sur le site "legifrance.gouv.fr"

[Sosjud]

Bonjour,
Oui, votre intérêt est de faire opposition, vérifiez dans l'arrêt de la Cour d'appel : les adversaires doivent avoir pris un avoué, indice du fait que l'avoué est obligatoire) donc prenez vite un avoué (l'avocat en plus de l'avoué est lui, facultatif), et le cas échéant déposez un dossier d'aide juridictionnelle si vous n'avez pas les moyens de payer un avoué et un avocat et si vos ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle. Attention, devant la cour d'appel, déposer une demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le délai pour faire opposition : il faut absolument passer par un avoué : vous trouverez la liste des avoués dans l'annuaire téléphonique ou à l'accueil de la cour d'appel. Un avocat peut vous assister dans cette démarche (à son tour, il prendra un avoué...). Votre avoué demandera au moins que la moitié du dépôt de garantie vous soit restitué.
Cordialement.