Re: injonction de payer L'injonction de payer est délivrée par un officier ministérie (huissier). Cette procédure est rapide puisqu'il vous suffit de prendre contact avec un huissier et, lui donner tous les éléments : nom et adresse du débiteur, les sommes qu'il vous doit.
En ce qui concerne les émoluments, l'huissier vous les communiquera.
Vous pouvez par la suite, demander une saisie conservatoire sur ses biens et compte bancaire.
0 défaut de paiement, vous demanderez au juge une ordonnance de validation de saisie vente ou de saisie sur salaire et compte bancaire. |