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  #1  
Vieux 04/03/2004, 08h33
Membre Cadet
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Par défaut injonction de payer

Bonjour,
M'étant portée caution de mon ex-concubin, je suis aujourd'hui obligée de payer à sa place.
Il m'a été dit que je pouvais me retourner contre lui en faisant une injonction de payer pour qu'il me rembourse les sommes que j'avais engagées.

Comment se passe cette procédure?

Y a-t-il un risque qu'il ne rembourse pas ?

A combien s'élèveraient les frais pour une telle procédure?

Combien de temps cela prend-il?

Quels sont les documents nécessaires pour que cette injonction soit valide?

Merci de vos réponses.

Très cordialement
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  #2  
Vieux 04/03/2004, 09h48
Pilier Cadet
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: janvier 2004
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0/9 ssssss701
Par défaut Re: injonction de payer

L'injonction de payer est délivrée par un officier ministérie (huissier). Cette procédure est rapide puisqu'il vous suffit de prendre contact avec un huissier et, lui donner tous les éléments : nom et adresse du débiteur, les sommes qu'il vous doit.
En ce qui concerne les émoluments, l'huissier vous les communiquera.
Vous pouvez par la suite, demander une saisie conservatoire sur ses biens et compte bancaire.
0 défaut de paiement, vous demanderez au juge une ordonnance de validation de saisie vente ou de saisie sur salaire et compte bancaire.
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