[Déroulement du procès] audience de délibéré

[Domie971]

Bonsoir,
Comment se passe une audience de délibéré ? Il me semble qu'il s'agit d'une audience publique mais les jugements sont ils remis aux intéressés présents ? N'y a-t-il que des diffusions de jugement ou des dossiers sont ils traités (plaidoiries etc...)?
Merci pour vos contributions

[Gritche_fr]

J'avoue ne pas comprendre toute la question.
Un délibéré... c'est simplement le moment les juges délibèrent et prennent leur décision. Ce n'est pas public, personne n'est invité, les délibérations sont secretes.
Ensuite la décision est lue publiquement (en principe).
La date de délibéré est donc la date à laquelle sera prise la décision, rendu le jugement.
Cordialement

[Domie971]

Envoyé par Gritche_fr

J'avoue ne pas comprendre toute la question.
Un délibéré... c'est simplement le moment les juges délibèrent et prennent leur décision. Ce n'est pas public, personne n'est invité, les délibérations sont secretes.
Ensuite la décision est lue publiquement (en principe).
La date de délibéré est donc la date à laquelle sera prise la décision, rendu le jugement.
Cordialement

Lors de la plaidoirie, le juge a dit : "rendu du délibéré au .." qu'est ce que cela signifie ? Ne s'agit-il pas de l'audience où le jugement sera rendu public ? Et si oui, le jugement (document) est il remis aux plaignants ?

[Polly]

Bonjour,

Je suis dans la même situation que Domi971. Notre affaire a été mise en délibéré pour le 22 août.
Comment être sure que le jugement sera rendu à cette date?
Est-ce que la lecture des jugements en delibéré se fait à un moment précise ?
Ca me semble deraisonable de se rendre au tribunal et attendre toute la matinée (journée) pour entendre la lecture d'un jugement ou se deplacer pour rien.
Est-ce que le greffe pourrait nous renseigner?

Merci d'avance

Polly

[Polly]

Bonjour,

J'apporte une reponse à la question de Domie. Pour avoir une copie du jugement il faudrait se rendre au greffe le lendemain du lecture du délibéré avec un courrier signé disant "conformement à l'article 1435 du NCPC je vous demande de bien vouloir me delivrer une copie du jugement cité en référence." Ils ne peuvent pas refuser, c'est votre droit, même s'ils rechignent un peu car normalement c'est votre avocat qui a copie du jugement et doit vous le transmettre.... mais ça prend du temps.

Article 1435

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.

Cordialement
Polly