 re: comment payer ?
Si j'ai bien compris , vous devez à un tiers la somme de 5.000 Euros que vous ne pouvez pas payer en une seul fois du fait de vos revenus très modestes.
Dans ce cas, je vous conseil de faire un courrier en recommandée à la personne créanciaire en lui précisant que vous ne pouvez vous acquiter de votre dette en une seul fois et en luin proposant un échelonnement dont vous joindrez le premier paiement.
EX COURRIER :
Cher Monsieur ou Cher Maître (dans le cas d'un huissier de justice)
A la suite de votre commandement de payer du...(date) ou encore de votre mise en demeure du...(date), je vous indique que je ne conteste pas ma dette de 5.000 Euros à l'égard de ... (indiquez le nom de la personne ou dela société à qui vous devez l'argent ou encore à votre égard.
Toutefois, je suis dans l'incapacité d'acquitter la totalité de la somme en raison de difficultés financières dues à ... (expliquez brièvement les raisons de vos difficultées, par exemple : la perte de votre emploi surevenue le ou encore une longue maladie ou vos faible revenus, etc.).
Je vous joins un chèque ou mandat de ... Euros à titre de paiement partiel et vous propose de régler le solde en ... mensualité égales (par exemple, 6 ou 12 mensualités) de ...Euros, payables par chèque bancaire, mandat...) le ... de chaque mois.
En cas de refus de votre part, je solliciterai du Tribunal d'instance l'octroi de delais de paiement sur la base de l'article 1244-1 du code civil (ou encore : je demanderai à bénéficier des dispositions de la loi sur le surrendettement des particulier).
Je vous prie de croire, Cher Monsieur ou Cher Maître, à l'expression de ma considération distinguée.
Joindre si possible en annexe la copie faisant fois de votre précarité financière.
EXPLICATIONS :
Les actes de recouvrement de l'huissier de justice n'ont pas la valeur absolue qu'on imagine ; il ne faut ni vous affoler, ni prendre la démarche de l'huissier ou autre à la légère.
Si votre dette n'est pas contestable demandez-lui des délais de paiement. Il ne les refusera pas, car il sait que vous pourriez obtenir ces délais du juge.
En général, les huissier accordent des échelonnements sachant qu'il vaut mieux un paiement en plusieurs fois que pas de paiement du tout.
Si l'huissier de justice vous refuse des délais de paiement, saisisser le Tribunal d'instance qui peut vous accorder jusqu'à deux ans de délais. (atr. 1244-1 code civil)
Enfin, les honoraires restent à la charge de celui qui a fait appel à l'huissier de justice, c'est à dire le créancier (article 1999 du code civil) sauf en matière de recouvrement de pension alimentaire.
Par ailleur, si vous êtes surendetté, vous pouvez bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers.
En effet, la loi du 31 décembre 1989, dite loi Niertz (du nom de la ministre alors en poste) plusieurs fois modifiée et codifiée dans les article L. 331-1 et suivants du code de la consommation énonce que :
"La personne qui est dans une situation financière grave doit saisir la Commission de surendettement pour déclenché l'ouverture de la procédure de surendettement, totalement gratuite."
La commission élabore un plan d'apurement des dettes, que le surendetté devra respecter.
Il existe au minimu une commission de surendettement par département. Une commission n'a pas de locaux propre, elle est hébergée dans les bureaux de la Banque de France.
La personne endettée doit se rendre auprès de la succursale de la banque de france la plus proche de son domicile afin d'y retirer un dossier intitulé "Déclaration de surendettement". Le particulier qui ne veut pas ou ne peux pas se déplacer peut téléphoner ou écrire pour demander qu'on lui envoi ce dossier à son domicile.
Une fois que la commission aura rendu un avis favorable, il sera remis au particulier endetté des attestation lui permettant d'arrêter l'execution de toutes poursuites à son encontre.
Cordialement
M. Laurent DECLERCQ  | 
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