[Déroulement du procès] comment payer ?

[Juriste]

donnez des exemple d'intervention de la commission de surendettement sur un jugement (obligatoirement civil). je vous conseille très amicalement de vous renseigner auprès de cette commission. Elle ne peut en aucune façon se substituer au juge de l'exécution. il est heurteux qu'il en soit ainsi, c'est un des fondements de notre constitution : l'indépendance des pouvoirs!!!

[M. Declercq]

[edit du modérateur: plutôt que de copier coller des décisions ou des textes du JO, merci de faire des liens sur Légifrance, la lecture d'un topic de ce type devient réellement très ardues et le temps de chargement de la page largement augmenté , ce qui est dommageable à l'ensemble des lecteurs et intervenants]

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0414394C

[Juriste]

merci pour ce rappel, mais après l'avoir lu et relu, nul part, il est fait mention d'une compétence pour les sommes que le tribunal vous condamne à payer.
Il ne s'agit ni de dettes fiscales, ni sociales.?
Cette somme est issue d'une décision judiciaire, je maintiens que cette loi et la circulaire d'application sont inapplicable dans ce cas d'espèce.
Je continue de dire qu'il est heureux qu'il en soit ainsi. De plus la dette n'est due ni à un organisme de crédit, ni fiancier, ni organismes sociaux, ni trésor public;
Il est bon de préciser que dans cette procédure, il est procéder à la saisie et à la vente des biens du débiteur (immobiliers inclus) afin de dedommager au maximum les créanciers !!!!

[M. Declercq]

Certe, c'est le Juge de l'execution qui est compétent pour les dettes résultantes d'une décision judiciaire mais avec le decret du 24 février 2004, la commission doit être saise avant, c'est cette dernière qui saisiraou non le Juge de l'execution suivant la nature de la dette.

La loi du 1er août 2003 et le décret du 24 février 2004 renforcent le rôle pivot de la commission qui est le point de passage obligé pour tous les dossiers déposés par des personnes surendettées, quelle que soit la gravité de leur situation et la nature de leurs dettes non professionnelles.

Il appartient à la commission d'orienter le dossier, soit vers les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures recommandées) instituées par la loi Neiertz modifiée et codifiée, soit vers le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

En vue de renforcer son expertise de la situation du débiteur, notamment pour la fixation du reste à vivre, la composition de la commission est élargie à deux nouveaux intervenants, avec voix consultative, un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale.


M. Laurent DECLERCQ



Message modifié (18/06/2004 04h47)