saisie-attribution et remunerations....

[Will.s]

bonjour...

j'ai déjà eu l'occasion de poster ici pour mon "problème"...ça avance mais j'ai encore un souci :

mon salaire m'a été versé le 25/08/2006
pour compliquer la chose, le 26/08, j'ai effectué un versement sur mon compte : argent donné par ma conjointe, pris sur son salaire, afin que je puisse payer le loyer et autres charges...
une saisie-attribution a été signifiée à ma banque le 28/08/2006 et m'a été dénoncée le 29 ; seulement ma banque n'a pas tenu compte que mon compte était alimenté presque exclusivement par mon salaire et j'ai donc écrit en AR au Directeur de mon agence de faire appliquer le barême de saisie des rémunérations. Celui-ci m'a seulement indiqué qu'il transmettait mon courrier au"service qualité" de la banque et que je recevrai une réponse écrite.

Je suis donc dans l'attente mais en cas de non réponse ou réponse tardive, quel est le délai pour contester le montant saisi, comment contester, et contre qui en fait : contre la banque ou contre l'huissier ? en effet, il me semble qu'en cas de contestation contre l'huissier, il aurait fallu pour cela l'aviser de la contestation le jour-même de la dénonciation par lettre recommandée ??

je sui un peu perdu dans tout ça...pouvez-vous m'éclairer svp ???

[Gritche_fr]

Bonjour,

en cas de problème sur la saisissabilité ou tout autre problème, il faut le faire trancher par le juge de l'exécution. La "contestation" doit se faire par assignation du créancier impérativement dans le délai d'un mois suivant la dénonce de la saisie. Regardez bien l'acte de dénonce de saisie-attribution, la date limite pour contester y est en jour mois et année. Mais comme cette contestation est relativement longue à faire (il faut rédiger une assignation, la signifier et le même jour en envoyer copie à l'huissier saisissant par LRAR), ne vous y prenez pas au dernier moment.

Avant d'en arriver là, la responsabilité de votre banquier étant importante, je pense qu'il va faire son travail... étant donné le temps qu'il a pour le faire, les délais d'acheminement du courrier, vous aurez le "résultat", au pire, environ une semaine avant la fin du délai de "contestation".

Cordialement

[Will.s]

Je l'espère aussi, ça éviterait bien des problèmes.....et à titre d'info, comme ça, pour savoir si le jeu en vaut la chandelle, ça coût environ combien de faire rédiger un tel acte et le faire signifier ??

D'autre part, êtes-vous sûr pour le délai dans lequel il faut informer l'huissier par AR de la contestation car j'ai cru comprendre en lisant l'acte de dénonciation qu'il fallait contester le jour-même de la dénonciation, ce qui me paraît d'ailleurs étrange....???

[Gritche_fr]

Relisez bien la dénonce, la LRAR à l'huissier doit être envoyée impérativement le même jour que l'assignation. L'assignation elle peut être signifiée dans le délai d'1 mois qui suit la dénonce.

Pour le coût de l'assignation c'est variable. Il faut la rédiger, huissier ou avocat avec honoraires libres, la signifier et là le tarif est fonction de l'urgence... je ne saurais vous dire.

Cordialement

[Will.s]

effectivement, c'était une erreur d'interprétation de ma part...merci bcp pour ces précieux renseignements...