Discussion: consequence saisie attribution
- 17/04/2007 11h52 #1
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consequence saisie attribution Bonjour,
Ma question est simple: quelles sont les conséquences d'une saisie sur compte? J'ai eu dernièrement une saisie sur compte et je me retrouve dans l'impossibilité de payer le montant demandé. Dans le courrier de la banque un document joint me permet de demander la mise à disposition d'une somme à caractere alimentaire. Comment pourais je regler ce probleme? J'ai vu qu'un décret (n° 2006-1738) fixe les proprtionnes saisissables, est ce que je peux bénéficier de l'application de ce décret dans mon cas? Est ce que j'aurai la possibilité encore d'encaisser mon cheque sur mon compte sans voir tout disparaitre?
Merci d'avance de votre aide
- 17/04/2007 18h16 #2
Une saisie sur compte bancaire, ne laisse pas de part insaisissable (à l'inverse d'une saisie sur salaire), juste une somme à caractère alimentaire équivalente au RMI. Tout dépot versé sur votre compte pourra alimenter cette saisie, si elle se présente lorsque le compte est créditeur et dans les quinze jour qui suive la saisie.
- 17/04/2007 21h07 #3
- 17/04/2007 22h45 #4
Non, les salaires sont saisissables. Vous pouvez avoir une saisie sur salaire par l'organisme X et une saisie sur compte bancaire par Y.
- 20/04/2007 14h07 #5
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