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  1. #1
    Adonis n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1

    Par défaut consequence saisie attribution

    Bonjour,
    Ma question est simple: quelles sont les conséquences d'une saisie sur compte? J'ai eu dernièrement une saisie sur compte et je me retrouve dans l'impossibilité de payer le montant demandé. Dans le courrier de la banque un document joint me permet de demander la mise à disposition d'une somme à caractere alimentaire. Comment pourais je regler ce probleme? J'ai vu qu'un décret (n° 2006-1738) fixe les proprtionnes saisissables, est ce que je peux bénéficier de l'application de ce décret dans mon cas? Est ce que j'aurai la possibilité encore d'encaisser mon cheque sur mon compte sans voir tout disparaitre?
    Merci d'avance de votre aide

  2. #2
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884

    Une saisie sur compte bancaire, ne laisse pas de part insaisissable (à l'inverse d'une saisie sur salaire), juste une somme à caractère alimentaire équivalente au RMI. Tout dépot versé sur votre compte pourra alimenter cette saisie, si elle se présente lorsque le compte est créditeur et dans les quinze jour qui suive la saisie.

  3. #3
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    346

    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Une saisie sur compte bancaire, ne laisse pas de part insaisissable (à l'inverse d'une saisie sur salaire), juste une somme à caractère alimentaire équivalente au RMI. Tout dépot versé sur votre compte pourra alimenter cette saisie, si elle se présente lorsque le compte est créditeur et dans les quinze jour qui suive la saisie.
    Bonsoir
    n'est il pas possible de revendiquer dans son cas l'origine des sommes en credit aupres du JEX notamment en cas de salaire sauf pour des creances alimentaires?
    Merci et à bientot
    SNOW
    Dernière modification par Snow ; 17/04/2007 à 21h20.

  4. #4
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884

    Non, les salaires sont saisissables. Vous pouvez avoir une saisie sur salaire par l'organisme X et une saisie sur compte bancaire par Y.

  5. #5
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    346

    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Non, les salaires sont saisissables. Vous pouvez avoir une saisie sur salaire par l'organisme X et une saisie sur compte bancaire par Y.
    Bonjour ;
    Les salaires sont saisissables en fonction d'un bareme des remunerations.Donc si mon raisonnement est juste ,apres saisie sur salaire , la saisie bancaire ne peut enlever la partie insaissable du salaire (sur preuve)

    A bientot
    SNOW

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