[Déroulement du procès] Dommage/interet quand les toucher ?

[Neovent]

Bonjour à tous ,

Voici ce qui m'amène vers vous .

je viens de gagner mon procés en appel :

Dans l’hypothèse ou la partie adverse (une assurance ) ne porte pas l’affaire en cassation, de quel délais dispose-t-elle pour régler les sommes (40 M euros ) prévues par la cour d’appel ?

Il y a-t-il un délai légal ? (j'ai en effet la crainte que ça ne s'eternise ....)

Si toutefois la partie adverse faisait traîner le paiement, à partir de quel délai « d’attente » doit on mettre en place une procédure d’exécution forcée ?

Merci d'avance pour votre précieuse aide !

cordialement .

N

[Marsu]

A partir du moment où la décision judiciaire est définitive, faites dresser un titre exécutoire par la Cour d'appel, faites le signifier à votre adversaire qui a perdu et demandez à l'huissier qui va signifer de faire par la même occasion un commandement de payer (plus ou moins une mise en demeure par huissier). Pas de temps à perdre, surotut si vous avez un doute sur la bonne volonté de votre adversaire (ce qui peut se comprendre vu le montant en jeu quand même...).

[Santeria]

Bonsoir ,

Même si votre adversaire se pourvoit en cassation , il est tenu d'exécuter l'arrêt .

Le pourvoi n'est pas suspensif.

[Marsu]

Sauf qu'il n'est pas nécessairement prudent de faire exécuter (surtout sur de telles sommes) quand un pourvoi est en cours.

[Neovent]

Tout d'abords merci de vos réponses qui m'apporte un éclairage non négligeable de la situation et de la procédure à entreprendre .

Reste un petit point non négligeable .
Dès lors qu'on a effectué les démarches que cite Marsu , de quel delai l'Assurance adverse dispose-t-elle pour régler les dommages et interets ?

Merci d'avance .