[Déroulement du procès] mise en cause d'une personne mineure

[Jeanpierre]

dans un référé devant le Tribunal d'Instance pour faire expulser les occupants de son logement, la propriétaire de ce logement âgée de 96 ans fait écrire dans les conclusions remises au juge par son avocat :


qu'elle réclame 10.000 euros de dommages intérêts pour le préjudice moral qu'elle a subi du fait des "agissements menaçants" des occupants de son logement.

Ce logement est occupé par un couple et leur fille de 14 ans.

La juge des référés s'étant déclaré incompétente et ayant renvoyé l'affaire au fond, a établi que la propriétaire n'avait apporté aucune preuve des "agissemnents menaçants " des ocupants des lieux !

Quel recours judiciai ces occupants, dont leur fille mineure, peuvent-ils envisager devant une telle accusation calomnieuse de la propréitaire et devant sa demande manifestement abusive de dommages intérêts ?

[Gadinet]

vous pouvez vous amuser avec elle et la poursuivre en denonciation calomnieuse

mais n'est elle pas sinon debile a tout le moins senile

a cet age?

[Jeanpierre]

ma question concerne une famille qui n'a pas internet donc ne peut pas bénéficier des conseils judicieux de ce site !

cette personne de 96 ans a toute sa capacité juridique.
son avocat conseil, ancien bâtonnier inflluent, a toute sa tête !

d''où ma question :

les personnes ainsi accusées dans des conclusions écrites, sans éléments probants à l'appui, et à qui il était demandé 10.000 euros de dommages intérêts sont-elles en droit de demander à leur tour réparation de leur préjudice moral....

Quid de leur fille de 14 ans, également mise en cause ?

Merci d'une réponse juridiquement acceptable

[Gadinet]

le mieux aurait ete de presenter la demande au tribunal saisi

Article 64

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.



mais la procedure de plainte pour denonciation calomnieuse est valide et vous permet de demander des dommage interets

en plus mémée devra bouger de son fauteuil pour repondre aux gendarmes

[Jeanpierre]

je ne pense pas qu'une telle demande reconventionnelle soit recevable devant un juge des référés !

la plainte à laquelle vous faites allusion serait sans doute plus judicieuse si elle visait à obtenir une réparation civile devant le TI.

Il me semble qu'il y a en effet une grosse incertitude juridique sur la qualification pénale d'une telle accusation lors d'un procès !