[Déroulement du procès] Dénonciation de saisie attribution

[Paco4711]

Bonjour,

Le 29 juillet passé, j'avais inséré dans ce forum une question concernant un problème de saisie attribution.
Je n'avais à ce moment là que peu d'éléments pour me sortir de l'impasse dans laquelle je me trouvais.
Pour mémoire: cette saisie était effectuée pour un montant de 21000 euros, ma pension d'invalidité trimestrielle qui venait d'être virée 2 jours avant la saisie s'est trouvée bloquée en totalité!(le reste de l'historique se trouve dans la discussion du 29/07/07:"dénonciation de saisie attribution"-Paco4711)

Depuis la situation a évolué et je souhaite en informer les membres du forum qui ont aimablement voulu répondre à ma question.
je souhaite également soumettre à votre analyse mon expérience et les réactions étonnantes que j'ai pu observer, tant chez les huissiers et les avocats contactés que ma banque.

A cette époque , j'avais quitté la discussion plutôt refroidi sur mon projet de contestation auprès du Juge de l'Exécution, vous m'aviez tous gentillement déconseillé de le faire au vu des risques encourus si le Jex considère ma requête abusive.
Mais, je suis petit-fils de paysan, légèrement entêté et combatif...
Je ne suis absolument pas juriste de formation mais comme "nul n'est censé ignorer la loi", j'ai pioché tout ce qui était possible sur le sujet (merci le Web).
J'ai donc engagé les actions suivantes:

• Deux jours après la discussion sur le forum, j'ai envoyé un fax à ma banque pour réclamer le minimum insaisissable, ensuite pour leur expliquer que j'avais des chèques en présentation au débit et émis antérieurement à la saisie pour lesquels les menaces de rejet pour défaut de provision (que je venait de recevoir) n'étaient pas justifiées si l'on respecte les textes de loi (Loi 91-650 du 09/07/91 Art. 47).

• Sans trop y croire, je me suis ensuite référé à l'article L. 145-6 du Code du Travail: "...Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire"... J'ai pu, à ce titre, prouver qu'il n'y avait eu aucun mouvement sur mon compte pendant les 8 jours précédant la saisie sauf le virement de ma pension.
  • Je ne sais toujours pas si j'avais raison, mais 24h après mon fax, sur les 5225 euros saisis, la banque m'a reversé 3561+380 euros soit au total près de 4000 euros, une somme bien plus importante que le montant des chèques présentés au débit. Pensez-vous que la loi a été respectée ou que j'ai eu de la chance?

• Comme je n'ai signé aucun "acquiescement" à la saisie j'ai poursuivi en parallèle ma démarche de contestation de cette saisie. Certains membres du forum m'ayant indiqué que la présence d'un avocat n'était pas obligatoire et qu'aucun huissier ne voudrait me préparer mon assignation, j'ai choisi de monter mon dossier de requête moi-même, je me suis également rendu au greffe du tribunal de grande Instance pour connaitre l'agenda des audiences du Juge de l'exécution.
  • Ensuite j'ai contacté un premier huissier qui avait été très accuillant lors de premiers contacts mais qui, lorsque je lui ai présenté mon dossier, s'est trouvé un programme de constats HYPERCHARGE, curieusement pile avant la date limite de contestation de la saisie!
  • Toujours très gentillement, il m'a communiqué les coordonnées de l'un de ses confrères qui m'a écouté et s'est ensuite déclaré profondément désolé de ne pouvoir s'occuper de mon assignation suite à une brusque panne informatique dans son étude! hilarant, non? Il a donc repassé la "patate chaude" à un cabinet d'avocat qui a accepté de s'occuper de mon affaire (pour 75 euros).

Bien entendu pendant ces sketches la date limite d'assignation est dépassée! Mais l'avocat ne m'a pas laissé tomber, la première action a été de vérifier l'exactitude des sommes réclamées, et là, ho! surprise : le montant des intérêts acquis avait été surévalué !
Après contact avec l'huissier et nouveaux calculs (rapides!) la somme initialement réclamée de plus de 21000 euros est revenue brusquement à 16127 euros soit près de 5000 euros d'écart. L'huissier s'est engagé à ne pas faire d'autres poursuites et à me prévenir si d'aventure il y avait un problème sur une mensualité et tenir compte de mes problèmes de mémoire.
Il n'y a bien sûr rien d'écrit ni de sa part ni de celle de l'avocat.

Moi je ne suis pas juriste , donc j'appelle ça une tentative d'extorsion de fonds sous la menace, envers un adulte invalide et fragilisé.

J'aurai très bien pu, comme ma maladie l'exige ne pas réalier ce qu l'on me demandait. Par miracle, le neurone qui me reste m'a permis de demander suffisamment de soutiens pour réagir.

Existe-t-il une possibilité de conte-attaque? je déteste être pris pour une truffe!

Merci de votre patience si vous êtes arrivés au bout de votre lecture.

[Gritche_fr]

Bonjour,

selon moi il n'y a guère de chances de voir prospérer une "contre-attaque".

On ne comprend pas très bien quel était le problème avec le décompte mais dans tous les cas, une erreur dans un décompte ne rend pas la saisie nulle.

C'est pour cela que certains actes contiennent obligatoirement des décomptes; pour vérifier.

Concernant les sommes reversées par votre banque, sans avoir tout lu, tout me semble normal. A partir du moment où vous justifier de la provenance des fonds sur votre compte et que ceux-ci sont insaisissables ou seulement selon une certaine quotité, la banque doit vous restituer les fonds qui ne peuvent être saisis.

Concernant vos chèques, vous aviez bien mal lu l'article 47 et n'aviez aucun droit de réclamer la disponibilité des fonds.
L'article 47 parle des chèques remis à l'encaissement ce qui est bien différent de chèques simplement émis.
Si les chèques n'avaient pas étés remis à l'encaissement par leurs bénéficiaires, les fonds devaient rester saisis et s'il n'y avait plus suffisament de provision, les chèques devaient être rejetés pour insuffisance de provision.

Cordialement

[Paco4711]

Envoyé par Gritche_fr

Bonjour,

Concernant vos chèques, vous aviez bien mal lu l'article 47 et n'aviez aucun droit de réclamer la disponibilité des fonds.
L'article 47 parle des chèques remis à l'encaissement ce qui est bien différent de chèques simplement émis.
Si les chèques n'avaient pas étés remis à l'encaissement par leurs bénéficiaires, les fonds devaient rester saisis et s'il n'y avait plus suffisament de provision, les chèques devaient être rejetés pour insuffisance de provision.

Cordialement

Je vous remercie de vos précisions. Effectivement, en ce qui concerne les chèques, je me suis mal exprimé.

Il s'agit bien de chèques remis à l'encaissement et émis avant la saisie.

Quand à la "contre-attaque", pardonnez ma diplomatie niveau "bourrin" acquise après de longues années passées dans les chantiers de Travaux Publics!

Chassez le naturel...

Merci encore de m'avoir accordé un peu de votre temps