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  #1  
Vieux 18/08/2007, 11h29
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Par défaut Valeur juridique Email
Bonjour à tous,

Les Email ont-ils une valeur juridique, en cas de contestation auprès d'une Entreprise ou d'une Administration?

Quel texte de loi régit cela?

(Je songe entre autres aux polémiques à l'époque entre Fax et Telex)

Je vous remercie
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  #2  
Vieux 18/08/2007, 11h46
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Par défaut Re : Valeur juridique Email
l'e-mail est recevable si l'on parvient a authentifier l'auteur de celui ci
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  #3  
Vieux 18/08/2007, 12h11
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Par défaut Re : Valeur juridique Email
Merçi pour votre réponse.

Qu'entendez-vous par "authentifier", je veux dire quels sont ces critères ?

Merci - Cordialement
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  #4  
Vieux 18/08/2007, 12h17
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Par défaut Re : Valeur juridique Email
on doit pouvoir prouver sans discussion possible que l'e mail emane de celui-ci
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  #5  
Vieux 18/08/2007, 13h10
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Flèche Re : Valeur juridique Email
Bonjour,

Oui, un mail a une valeur juridique.

Voyez la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000. JO N° 62 du 14 mars 2000 page 3968.

Cordialement,
SOHALIA
__________________
L'amour est l'expression du Soi. Il est le fil qui relie tous les êtres. AMMA
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