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  #1  
Vieux 12/12/2007, 21h05
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Par défaut saisie sur salaire maximum et deuxieme demande de saisie?

bonjour,
ma mere a deja une saisie sur salaire suite a un jugement depuis deux ans.le meme huissier a aussi une autre autorisation de saisie sur salaire pour un autre creancier.elle est donc en attente et il lui a telephoné en lui disant que si elle ne l'autorisait pas a prelever tant par mois sur son compte, il saisirait la totalité de son salaire.Peut-il le faire?ne serait-ce pas une tentative de pression?le premier creancier saisissant deja le maximum par rapport a la grille de salaire, poeut on encore prelever autre chose?
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  #2  
Vieux 12/12/2007, 21h11
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Par défaut Re : saisie sur salaire maximum et deuxieme demande de saisie?

C'est de l'intox lorsque vous faites l'objet d'une saisie sur salaire votre employeur est tenu de saisir le maximum saisisable au vu d'un bareme défini qui tient compte de la situation familiale (personne à charge) et du salaire.

Vous ne pouvez etre saisie qu'une fois. C'est a dire le temps que dure la saisie les créanciers se partagent les sommes saisies. Mais parfois des "petits malins" essaie quand meme de bloquer vos comptes et de saisir dessus. Il n'en ont pas le droit et si il persiste poursuivre en justice

Laisser l'huissier saisir.

Cela va meme plus loin en fait ce n'est pas l'huissier qui fait le partage des sommes mais le tribunal service saisie des rémunérations. L'huisiier est détenteur temporaire des somes pour le compte de tiers ni plus ni moins.

Dernière modification par Moidu57 ; 12/12/2007 à 21h13.
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  #3  
Vieux 12/12/2007, 21h40
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Par défaut Re : saisie sur salaire maximum et deuxieme demande de saisie?

et il n'a donc pas le droit de saisir sur le compte bancaire?
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  #4  
Vieux 12/12/2007, 22h41
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Par défaut Re : saisie sur salaire maximum et deuxieme demande de saisie?

Non comme je vous l'ai dit il ne peut ya voir pluralité de saisie. La quotité saisisable reste la meme

L'huissier doit demander l'injonction au tribunal pour lui permettre de saisir sur votre compte bancaire. Si il le fait vous vous rendez à l'audience et vous dites que vous avez déja une saisie sur salaire.

Dernière modification par Moidu57 ; 12/12/2007 à 22h44.
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  #5  
Vieux 12/12/2007, 23h07
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Par défaut Re : saisie sur salaire maximum et deuxieme demande de saisie?

l'huissier en a deja eu une mais avant l'autorisation de saisie sur le salaire.il a saisie une fois sur le compte bancaire il y a un an et ensuite le juge a autorise une saisie sur salaire.donc elle n'est plus valable maintenant?il lui faut redemander au juge?
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