[Déroulement du procès] Injonction payer exécutoire et Cdt de payer, vice de procèdure?

[Jean-m-bruno]

Bonsoir,
J'ai reçu d'un huissier une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement aux fins de saisie vente avec copie du titre exécutoire. Il y a une erreur dans mon nom patronymique qui se termine par MERT au lieu de MART et aucune mention de nationalité, profession, date et lieu de naissance. Est-ce normal ? C'est un titre exécutoire en date du 07-01-04 qui avait été déposé à la mairie de mon ancien domicile à l'île de La réunion et dont je n'ai jamais retiré ayant déménagé.
Ya t'il vice de procèdure ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

[M. Declercq]

Bonjour ;

Je fais suite à votre question ;

En ce qui me concerne, je pense qu'il n'y a pas vice de procèdure.

Je pense qu'il sagit simplement d'erreurs matérielles ne pouvant permettre la remise en question de l'acte.

[Anissa]

Vous faites référence à l'article 648 du NCPC, qui implique l'obligation de certaines mentions sur un acte d'huissier à peine de nullité ; toutefois, pour invoquer cet article au tribunal devant le juge de l'exécution, il faudra prouver qu'il y a eu préjudice pour vous du fait de l'absence de ces mentions obligatoires (jurisprudence constante).

Concernant votre déménagement, cette fois, vous avez un élément tangible qui pourrait vous permettre d'obtenir l'annulation de la procédure de saisie.

Vous pouvez tentez une procédure, vous avez une chance d'obtenir satisfaction, même si cela me semble une manoeuvre dilatoire.

Toutefois, il me semble plus judicieux de traiter avec le créancier, lui faire valoir vos arguments de fond, et trouver un arrangement sur le paiement à l'amiable. En effet, avec une procédure, vous allez gagner du temps, mais je ne suis pas certaine que vous y gagner sur le fond de l'affaire.

[Jean-m-bruno]

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je vous précise que j'ai demandé à l'huissier de procèder à la saisie de ma rémunération qui est pour moi la solution la plus pratique mais ce dernier refuse car le montant qu'il percevrait est trop faible, il me propose un échéancier; par contre mon créancier est d'accord pour cette solution et l'a rappelé à l'huissier qui s'entête puisqu'il viendra ce lundi 27 juin établir l'acte de saisie alors que je n'ai aucun biens comme je le lui ai indiqué. C'est donc que question d'argent afin de me facturer des actes inutiles.
Bien cordialement.