transaction et retour sur indemnités assedic

[Ishawana]

Bonjour
J’ai été licenciée au bout de 7 mois d’un contrat d’avenir – cdd donc – d’une durée de 2 ans, pour faute grave. Cette faute grave a été inventée et aucune preuve ne peut l’étayer, ce que démontrent les conclusions de mon avocat en vue d’un jugement des prud’hommes.
A réception de ces conclusions, l’avocat de la partie adverse a conseillé à mon ex-employeur de transiger. Le montant proposé équivaut au montant des salaires bruts que j’aurais dû percevoir jusqu’à la fin de mon contrat.
J’ai été extrêmement lésée par ce licenciement, dans la mesure où j’aurais eu 59 ans à la fin de mon contrat. Les Assedic m’auraient alors prise en charge sur 5 ans. Mes droits à la retraite auraient été pris en compte, au lieu de quoi j’ai perçu un an d’indemnités Assedic et suis à présent au RMI.
Je voudrais savoir s’il est possible de demander – en transaction ou au Conseil des Prud’hommes – à ce que mon ex-employeur me refasse des bulletins de salaire comme si j’avais normalement accompli mon contrat, avec un nouveau solde de tous comptes, charge à moi de rembourser les Assedic et autres cotisations salariales afférentes, pour ensuite demander aux Assedic de me prendre en charge comme si j’avais effectivement accompli mon contrat jusqu’au bout. Ce contrat aurait dû prendre fin à la fin de ce mois-ci.
Cela vous semble-t-il possible ?
Merci beaucoup pour vos conseils.

[Nedelka]

Il faut au moment de la transaction demander et obtenir votre réintégration dans l'entreprise jusqu'à la fin de votre contrat, ce qui aurait eu pour effet le maintien de votre contrat de travail et de vos salaires, avec paiement des cotisations sociales de chaque côté.

Selon le stade de la procédure il est peut-être encore possible de faire cette demande ? La conciliation a-t-elle eu lieu ?

Si l'employeur refuse vous demandez aux prud'hommes la même chose : réintégration. A défaut vous mettez en balance une demande de DI correspondant effectivement à votre perte non seulement en salaire mais aussi en droits à la retraite.

Voyez avec votre avocat comment formuler la demande.

[Ishawana]

Bonjour. Merci pour votre réponse.
A la conciliation, la présidente de l'association (c'est une association d'insertion) a refusé toute hypothèse autre qu'aller en jugement. C'est après avoir reçu les conclusions de leur avocat qu'elle a fait machine arrière.
Cette association vit essentiellement des aides de l'état - celle du Conseil Général notamment. Est-ce que cela complique une éventuelle réintégration ou bien peu importe ?
Merci encore :-)

[Gudule]

La transaction suppose que l'employeur soit OK pour transiger, ce n'est pas le conseil des prud'hommes qui décide.

[Ishawana]

Oui, Gudule, il s'agit bien de la transaction avec mon employeur, puisque c'est lui qui demande à transiger.

[Gudule]

Pardon, je n'avais pas vu que la présidente acceptait de transiger.
Dès lors que l'association est privée, elle doit pouvoir vous réintégrer sans trop de difficulté.

[Ishawana]

Gudule, je ne demande pas à être réintégrée, je demande s'il est envisageable que mes salaires me soient versés depuis mon licenciement jusqu'à la fin de mon contrat, au lieu d'une indemnité transactionnelle. Mon contrat se terminait ce mois-ci de toute façon.

[Nedelka]

Vous pouvez demander à être "réintégrée " au sens contrat de travail mais également "dispensée de venir travailler" par l'employeur. Ce serait la meilleure solution.

Même si le montant payé au final est le même pour l'employeur ça n'a pas du tout la même signification.

[Ishawana]

Oui, mais j'ai été licenciée en août 2007 et mon contrat aurait pris fin à la fin de cette semaine-ci (30 novembre).

[Ramuntcho]

Posté par Ishawana

s'il est envisageable que mes salaires me soient versés depuis mon licenciement jusqu'à la fin de mon contrat, au lieu d'une indemnité transactionnelle. Mon contrat se terminait ce mois-ci de toute façon.

Vous voulez qu'il vous régle les salaires depuis Août 2007 afin que vous puissiez monter votre dossier retraite via les ASSEDICS ?