Assedic : problème avec la date du dernier jour travaillé et payé

[Unconseil]

Bonjour,

J'ai un problème avec la date du dernier jour travaillé et payé inscrite par mon employeur sur l'attestation que j'ai présentée à l'Assédic. Celle-ci refuse cette date et mon employeur ne veut pas la changer.

A la fin de mon congé parental fin Novembre 2005, mon employeur m'a licenciée en me mettant aussitôt en disponibilité rémunérée pendant 3 mois, suivis de 3 mois de préavis non effectué. Mon employeur n'a pas voulu que j'effectue mon préavis.

Et il a inscrit comme date du dernier jour travaillé et payé, sur mon attestation, la date à laquelle je me suis arrêtée pour accoucher (en 2002), puis prendre un congé parental.

Voici donc mon problème : j'ai des bulletins de paie depuis décembre 2005, mais mon employeur n'estime pas que j'ai "travaillé". Et l'Assédic refuse cette date bien trop lointaine pour me verser mes allocations.

Je ne sais que faire. Pourriez-vous me dire s'il existe un moyen pour me défendre et faire valoir mes droits?
Merci par avance pour vos conseils.

[Benoit]

Bonjour,

Il convient d'indiquer le dernier jour effectivement travaillé dans l'entreprise
la notice du formulaire se trouve ici ( par. 7.1 ):
http://info.assedic.fr/employeurs/tr.../DAJ1250_1.pdf

donc selon moi, le dernier jour de votre "disponibilité rémunérée pendant 3 mois"

prenez contact avec votre correspondant Assedic avec toutes les copies de vos fiches de paie, avec un peu de bonne volonté, il reconsidérera directement votre cas ou demandera un complément de justificatif à votre employeur...

Cordialement

[Unconseil]

Merci Benoît, j'ai appelé ce matin l'ASSEDIC pour un Rv.

[161044]

Sous toutes réserves. (La prudence s'impose !)

Par dernier jour travaillé payé l'Assédic entend : "dernier jour où le salarié a effectivement exécuté son travail"

Voir 7.1 - Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé
http://info.assedic.fr/employeurs/in...7C108%7C124%7C

Je serais plutôt de l'avis ( un avis attention,donc à prendre avec précaution) de 161044. Pour moi, le problème ne vient pas de l'employeur mais de l'assédic. Le dernier jour travaillé est bien celui d'avant votre congé maternité ( en dispo, on n'est pas en jour travaillé) Par contre, je ne comprends pas cette excuse de l'assédic " dates bien trop lointaines" Cela signifierait que l'on ne peut plus prendre un congé parental de trois ans car ensuite " date trop lointaine" pour avoir droit à l'indemnisation assédic si on est licencié de retour d'un congé parental? Cela ne tient pas la route et j'aimerais bien savoir sur quel texte se fonde l'assédic pour vous opposer cela!
De toute façon, vous verrez bien puisque vous avez obtenu un rdv.

[Benoit]

Posté par Unconseil

A la fin de mon congé parental fin Novembre 2005, mon employeur m'a licenciée en me mettant aussitôt en disponibilité rémunérée pendant 3 mois, suivis de 3 mois de préavis non effectué. Mon employeur n'a pas voulu que j'effectue mon préavis.

hello,
le dernier jour travaillé et payé est le dernier jour des 3 mois de "disponibilité rémunérée " qui est à mon avis assimilée à du travail effectif
Mais si l'employeur indique cette date, effectivement les 12 derniers mois civils ne signifient plus rien...
C'est pour ca que les Assedic ( qui sont des gens intelligents ) prévoient un cas particulier "...indiquez les 12 derniers mois payés au salaire habituel ( dans les cas particuliers (congé parental etc)...)"
A mon avis, cela devrait effectivement se régler avec un RDV entre 4 yeux avec votre interlocuteur Assedic et les copies de vos bulletins

Amicalement

[Unconseil]

Merci de votre lien, il explicite très clairement la situation, la date donnée par mon employeur est donc la bonne.

[Unconseil]

Merci de vos avis 161044, Pepelle et Benoit. Je progresse dans la compréhension de la situation.

J'ai l'impression que la personne de l'Assédic qui m'a envoyée réclamer un rectificatif 'attestation à mon employeur n'a pas pris la peine de bien examiner mon dossier. Pour elle, comme j'ai eu des bulletins de paie depuis la fin de mon congé parental, ce sont des jours payés. C'est pour cela qu'elle réfute la date donnée par l'employeur.

Quand je lis les textes des liens que vous m'avez donné, je vois bien que cette date doit comprendre le dernier jour travaillé, ce qui n'est pas le cas avec mon préavis non effectué.