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  #1  
Vieux 30/10/2006, 14h55
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut droit au chomage ?

bonjour à tous le 04 novembre 2002 j'ai crée une SARL ou j'étais salarié de celle ci (gérant salarié)
à partir de septembre 2004 je me suis retrouvé gérant majoritaire donc plus avec le statut de gérant salarié donc plus de salaires.
pensez vous qu'aujourd'hui je puisse prétendre au chomage si je prend en compte la pèriode de deux ans ou j'étais salarié de mon entreprise ?


merci
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  #2  
Vieux 30/10/2006, 21h24
Membre Exclu des Forums
Exclusion des Forums
 
Localisation: [=> voir profil pour motif d'exclusion]
Par défaut Re : droit au chomage ?

Si votre statut antérieur, était celui de gérant minoritaire ou égalitaire, soit vous perceviez une rémunération au titre de votre mandat social, et éventuellement, une rémunération au titre d’un contrat de travail.

Pour votre mandat social (gérant) vous étiez assimilé salarié mais vous ne cotisiez pas à l’Assédic et de ce fait vous ne pouvez pas bénéficier de l’assurance chômage.
Si vous aviez, en plus, un contrat de travail, vous étiez considéré comme un véritable salarié. Si les Assédic ont reconnu votre contrat de travail, vous avez cotisé à l’assurance chômage. Mais ce fait ne suffit pas, il faut que vous ayez été licencié ou que vous ayez démissionné pour une raison légitime, reconnue par l’Assédic.

Assédic notice DAJ 801 : http://info.assedic.fr/unijuridis/tr...pdf/Ntc801.pdf
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