Trop percu assedic à rembourser, malgrès ma bonne foi

[Yohann27]

Bonjour,
J'aimerai avoir vos avis et vos conseils concerant mon litige (y'a t'il des chances que la demande de recours gracieux soit acceptée, y'a t'il d'autres actions possibles? ...)

L'assedic me réclame la somme de 1209€ suite à une erreur de leur part et suite à la perte d'un dossier d'aide à la mobilité géographique.

Je vous joint le courrier qu'on va leur envoyé demain, qui résume la situation:

Madame, Monsieur,

Je sollicite votre attention concernant ma situation par rapport à l’Assedic de Haute-Normandie.

Il se trouve qu’aujourd’hui je doive rembourser le « trop-perçu » de 1209,58€ suite à une erreur de l’ANPE ou/et de l’Assedic.
Voici les éléments qu’on m’a fourni aujourd’hui même, par téléphone et à l’agence Assedic de Pont-Audemer : suite à la perte de mon dossier d’aide à la mobilité géographique et suite à la reconstitution du nouveau, on m’a réinscrite en tant que demandeur d’emploi à mon insu en juillet 2006. De ce fait, une procédure de rétroactivité a été lancée depuis mai 2006, toujours à mon insu, alors que j’avais fourni un justificatif de travail CDI datant de mars 2006.


Pour faciliter la compréhension des événements, je vous fais suivre une chronologie de mes démarches et activités liées à cette période :


- Démission d’un contrat étudiant au sein de l’entreprise ******* en août 2005, pour cause de fin d’étude ;
- Le 30 Août 2005 : inscription à l’ANPE en qualité de demandeur d’emploi et à l’Assedic ;
- Suite à l’inscription : demande d’indemnité d’aide de retour à l’emploi ;
- Vu ma démission : refus d’indemnité avant 4 mois de carence ;
- Le 13 décembre 2005 : début d’un CAE d’aide documentaliste au collège ******** ;
- Le 1er mars 2006 : Recrutement en tant que professeur des écoles en CDI ;
- Fin mars : j’ai signalé ma situation sur le site internet Assedic et j’ai indiqué que je n’étais plus à la recherche d’un emploi ;
- Le 1er Avril 2006, je déménage dans le département de l’Eure à *****, pour me rapprocher de mon emploi.
- Le 12 avril 2006, je me suis présentée à l’ANPE de Pont-Audemer pour effectuer les démarches pour l’obtention de l’aide à la mobilité géographique. J’ai indiqué mon changement d’adresse et fourni un justificatif de mon nouvel emploi (Procès verbal d’installation en tant que professeur des écoles) ;

… attente de 3 mois …

- Début juillet : sans nouvelle de ma demande d’aide à la mobilité géographique j’ai contacté plusieurs fois par téléphone l’ANPE, qui devait à chaque fois me rappeler pour m’informer des suites du dossier. Je n’ai jamais été recontacté ;
- Le 12 juillet 2006 je me suis directement présentée à l’ANPE de Pont-Audemer pour obtenir des informations sur mon dossier d’aide à la mobilité géographique : Aucune trace du dossier, il s’est égaré !
Le même jour j’ai donc reconstitué le dossier mais n’étant plus demandeur d’emploi, il semble qu’on m’ait réinscrite en tant que demandeur d’emploi pour pouvoir valider le dossier. J’ai par ailleurs de nouveau fourni mon procès verbal d’installation ;
- Le 31 juillet 2006, mon compte bancaire a été crédité de 796.66€. Etant donné que la conseillère de l’ANPE m’avait donné comme ordre d’idée 800€ pour la prime de mobilité géographique, j’ai fait le rapprochement des 796.66€ avec la prime ;
- Le 11 août 2006, mon compte bancaire a été crédité de 412.92€. Sur le site internet Assedic il est mentionné que cette somme est une aide de retour à l’emploi. M’étonnant de bénéficier de nouveau à une aide, j’ai contacté l’Assedic par téléphone au 0811.01.01.27 : la conseillère voyant ma période de chômage en 2005, m’a informé que c’était normal et lié à cette période d’inactivité ;
- En septembre 2006, une personne du service appui à la production de l’Assedic de Rouen m’a contacté à propos de l’aide à la mobilité géographique, en me demandant des justificatifs. Je me suis étonnée, et lui ai dit que je l’avais déjà perçue… Je lui ai quand même envoyé les justificatifs ;
- Le 28 octobre 2006, je reçois un courrier des Assedic m’indiquant que je dois rembourser un trop perçu de 1209.58€ et m’indiquant que je bénéficie de la prime d’aide à la mobilité géographique de 920€.

Entendu que premièrement mon dossier a été perdu, ce qui est à la source du problème, et que deuxièmement j’ai toujours été de bonne foi et que je n’ai commis aucune erreur, je demande en tant que dédommagement un recours gracieux auprès de vos services.

[Valentinehh]

Les Assedic ont tout à fait le droit de vous réclamez les sommes qu'ils vous ont versées alors que vous n'y aviez pas droit et ce même si ce sont eux qui ont fait une erreur et même si vous êtes de bonne foi. En termes juridiques cela s'appelle la répétition de l'indu.
Vous pouvez tenter de demander une remise gracieuse pour la totalité voir pour une partie.
Si vous ne payez pas, ce sera le service des impôts qui vous réclamera le trop perçu. Si vous n'avez pas fait de demande de remise gracieuse auprès des Assedic, vous pouvez la demander auprès du service des impôts.

Cela ne vous a t il pas étonné de percevoir des sommes auxquelles vous n'aviez pas droit ? il aurait alors fallu réagir à ce moment.

[Yohann27]

Bonsoir Valentine et merci,

Mais comme indiqué dans mon premier message, j'ai réagi et j'ai alerté l'assedic en voyant la deuxième somme versée de 421€ sur mon compte, j'ai téléphoné au assedic et on m'a affirmé que c'était normal que c'était une prime liée à mon inactivité en 2005.
Concernant la première somme de 796€, ca correspondait pour moi au versement de la demande d'aide que j'attendais, donc je n'ai rien trouvé d'anormal ...
C'est vrai que c'est un peu compliqué à suivre

[LuLo]

réagissez vite ! vous n'avez que 30 jours pour demander une remise gracieuse de cette dette ! et il faudra constituer un dossier !

[Yohann27]

Le dossier a été envoyé ce matin à la commission paritaire. Esperons qu'ils tiennent compte que l'erreur, leur est entièrement imputable.
N'y a-t-il pas de jurisprudence sur des cas de trop perçu similaire ?

Merci

[Valentinehh]

Posté par Yohann27

N'y a-t-il pas de jurisprudence sur des cas de trop perçu similaire ?

Merci

Si bien sûr, mais la jurisprudence est clair, les trop perçu doivent être remboursés (sinon il y aurait enrichissement sans cause)

[Biniou]

Posté par Yohann27

Le dossier a été envoyé ce matin à la commission paritaire. Esperons qu'ils tiennent compte que l'erreur, leur est entièrement imputable.
N'y a-t-il pas de jurisprudence sur des cas de trop perçu similaire ?

Merci

Bonjour,

En général, dès lors que l'erreur est imputable aux sces de l'Assedic, lorsque le dossier est examiné par la cssion paritaire, on accorde une remise partielle ou totale de l'indu.On peut discuter de l'importance de la remise, mais il ne faut pas oublier que l'indu représente une somme que l'allocataire n'aurait pas dû percevoir , d'où la réclamation de l'Assedic.

Cependant il est conseillé de joindre au dossier un courrier explicatif dont il faut demander la lecture en séance, afin que les membres présents à cette cssion puissent être informés plus complètement que par la saisine qui apparaît sur écran et qui est lue pendant ...qelques minutes seulement.

Cdt

[Janloup]

Bonjour,

Pour comlèter Biniou, la commission paritaire, suivant les régions, sera sensible à votre situation financière si elle est difficile, il faut également joindre des justificatifs dans ce sens.

Cordialement