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12/01/2007, 18h18
| | | Gros souci bonjour,
j'aimerai connaitre mes droits et les demarches à faire.
je me suis fait agressée dans mon lieu de travail par ma gérante.c'est très grave! et donc je ne suis plus retourné depuis travaillé. je suis en arret de travail jusqu'a vendredi 12/01/07. pouvez-vous me dire comment faire pour que je touche le chomage au moins car je ne desire plus travailler la-bas ni demissionné. on m'a parlé de resiliation du contrat de travail à demander au prud'hommes mais je n'ai pas trop compri. un juriste peut-il m'expliquer .
merci | 
12/01/2007, 19h47
| | | Re : GRos souci Attention, attention
Vous ne voulez pas retourner au travail, vous envoyez une lettre de rupture à votre employeur en indiquant tous les griefs que vous avez contre elle, et indiquant que dans ces conditions, vous ne pouvez pas retourner au travail. Puis suite à cette lettre de rupture, vous saisissez le tribunal des prud'hommes pour faire requalifier cette rupture aux torts de l'employeur (donc licenciement abusif). Seulement, pendant ce temps là, vous n'aurez pas droit à l'assédic et il faut savoir que l'attente devant les prud'hommes est de 9 mois en moyenne ( 8,9 mois pour être plus précise)
Le tribunal des prudh'ommes estimera soit que la rupture de votre part est justifiée donc prononcera une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ( donc indemnités pour licenciement abusif + chomage) soit que la rupture de votre part n'est pas justifiée et, depuis un revirement récent de jurisprudence, vous considérera comme démissionnaire ( pas d'indemnité et pas droit au chômage)
Donc vous voyez le danger d'une demande de résiliation judiciaire. Si vous voulez toucher le chômage rapidement, et de manière sûre, c'est râpé
Il ne vous reste qu'une solution : retourner au travail et tout en travaillant, introduire devant le tribunal des prud'hommes, une demande de résiliation judiciaire, ce qui vous permettra en attendant sa décision, de continuer à avoir des revenus | 
12/01/2007, 20h11
| | | Re : GRos souci Bonsoir,
Il vous faut absolument retourner travailler, sinon, cela peut se retourner contre vous, votre employeur peut juger que vous abandonnez votre poste (donc une faute de votre part).
Allez travailler normalement, constituez un dossier sur votre gérante, en vous basant sur des faits datés, au besoin récoltez des témoignages sur les agissements à votre égards de votre gérante de la part de vos collègues présents.
Si pour vous le travail devient trop pesant, n'hésitez pas à trouver un autre emploi, puis démissionnez... cela vous éviteras de rentrer dans une longue procédure auprès des Prud'hommes qui peut durer près d'1an...
Bon courage | 
13/01/2007, 12h29
| | | Re : GRos souci Merci de vos reponses
je suis en arret de travail jusqu'au 12/01/07 c'est-à dire hier.lundi je retourne chez mon medecin traitant pour prolonger cet arret.
ce jour, j'ai envoyé une lettre recommandée à mon employeur en expliquant les faits(qu'elle m'a tapé etc...) comme m'a expliqué l'inspection du travail et puis je vais au prud'hummes pour demander la résiliation du contrat.
la lettre de rupture c'est quoi?
mais saisir les prud'hommes est-ce payant?
peut-on demander des dommages et interet?jusqu'à combien?
je ne veux plus retourner au travail ni demissionner.
merci
Dernière modification par Rosi 13/01/2007 à 12h35.
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13/01/2007, 12h34
| | | Re : GRos souci La saisie du conseil des prud'hommes est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire. Je vous conseille plus que fortement de faire appel à un juriste pour vous aider à rédiger vos conclusions ( syndicat par exemple) et notamment pour vos demandes
J'espère que vous avez bien noté que vous n'allez plus avoir de revenus dans les prochains mois, du moins par l'assédic...
La lettre de rupture, c'est une lettre que vous écrivez, où vous indiquez que vous ne retournerez plus au travail car vous reprochez telles et telles choses à votre employeur. Puis vous saisirez le CPH; votre employeur va vous considérer suite à cette lettre comme démissionnaire et vous n'aurez pas droit au chomage, tant que le CPH n'aura pas statué
Si à la fin de votre arrêt maladie, vous ne retournez pas au travail, et que vous n'envoyez aucune lettre ( bref vous faites le mort) vous serez considéré comme en abandon de poste ( c'est une faute que l'employeur pourra donc utiliser contre vous ) Normalement l'abandon de poste entraîne un licenciement pour faute de la part de l'employeur. Mais celui ci n'a aucune obligation, aucun délai pour le faire. Il peut donc faire lui aussi le mort. Résultat, vous n'avez pas droit non plus au chômage
Vous indiquez ne pas vouloir démissionner, ni retourner au travail. C'est votre droit, mais avec cette attitude, vous n'aurez pas droit au chomage avant peut-être un an ( et encore, si vous obtenez gain de cause auprès du CPH)
Dernière modification par Pepelle 13/01/2007 à 12h47.
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13/01/2007, 13h07
| | | Re : GRos souci je sais qu'il faut attendre 8-9 mois et que je ne serai pas remuneré aussi.c'est pas grave !
mais c'est le comportement de ma gérante qui m'enerve, c'est pour ça que je vais aller au pud'hommes !
voila merci de tes reponses | 
13/01/2007, 17h16
| | | Re : GRos souci Bonjour Rosi,
Pensez bien que 8/9 mois c'est une moyenne, mais que par le jeu des reports, votre dossier peut traîner plus longtemps.
Pour obtenir gain de cause, il ne suffit pas de dire ce qu'il s'est passé, mais de le prouver.
Cordialement | 
17/01/2007, 21h48
| | | Re : Gros souci j'ai pris un avocat-j'ai signé la facture d'honoraire aujourd'hui mais je n'ai pas encore payé.et j'ai réfléchi et décidé de ne plus aller au prud'homme car j'ai pas envie de perdre mon temps avec la justice etc... et plus entendre parler de ces personnes. peut-on annuler la facture d'honoraire  ? je crois que j'ai 7 jours de retractions.
merci | 
17/01/2007, 22h11
| | | Re : Gros souci Attention, les 7 jours de rétractation ne concernent que les achats de biens ou services, à distance ( vente par internet, par correspondance) ou à domicile.
Donc il faut regarder dans la convention que vous avez signée, ce qui est indiqué concernant une éventuelle rétractation | 
17/01/2007, 22h14
| | | Re : Gros souci ok c'est juste une facture d'honoraire que l'avocat m'a faite indiquant 1500€ TTC + 5% du resultant
voila |
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