gerant minoritaire

[Mamodette83]

bonjour,
mon compagnon rencontre un gros probleme avec les ASSEDIC:à la suite de ses indemnités de chomage,il devait percevoir l'A.S.S,qui était un peu moins elevée ,mais qui lui permettait de cumuler un trimestre de cotisation manquant,pour les droits à sa retraite... il aura 60 ans en fin d annee...
Une charmante dame de cet organisme,l'ASSEDIC,a décidé de ne pas prendre en compte 3 ans de carriere ,où il etait gérant minoritaire salarié...
nous lui avons fourni des papiers de la CAF/:sur ces papiers il est ecrit :en temps que gérant salarié,vous devez cotiser au régime général...
resultat: plus aucune indemmnité!
car pour percevoir l'ASS,il doit justifier de 5 ans d'activité salariée...ores avec ce probleme il ne justifierait que de 4 ans 1/2...
nous attendons du greffe du tribunal ,les statuts,prouvant qu'il etait gérant minoritaire:ceci suffira t il à la faire changer d'avis?mystere...
un gérant minoritaire est il assimilé à un salarié?qu'entend t on par activité salariée?si un bulletin de salaire ne suffit pas
si nous devions saisir le tribunal administratif,quelle est la demarche ?
merci de vos réponses... je suis dégoutée...
ma colère va sans doute me faire remonter la pyramide des autorités gouvernantes ou pas...

[Mabla]

Bonjour,
l'assedic est un organisme privé si vous contestez une décision vous devez faire un recours devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant de votre préjudice.
le fait d'être gérant minoritaire n'est normalement pas suffisant à prouver que votre mari était salarié.
extrait du site de Accueil - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise " Statut social du gérant minoritaire ou égalitaireLe gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
- une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis à vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d'un contrat de travail.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres...),
- par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié", il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, mais ne sera pas licencié, etc.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, l'Assedic vérifie si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société.
Si l'Assedic ne reconnait pas le contrat de travail (ce qui n'est notamment pas le cas pour le gérant égalitaire), le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage.
Il faut donc être prudent en la matière et interroger préalablement l'Assedic ."

en d'autres terme : si les assedic prennent en charge le paiement de l'ass, ce sera du fait de l'exercice de fonctions techniques qui ne sont pas liées à la gérance (commercial,...). existait-il un contrat de travail ? quelles fonctions techniques étaient exercées ? pouvez-vous le prouver ?


la question est souvent posée et entraine le plus souvent des rejets de la part des assedics, il faut être vigilant à rédiger un contrat de travail avec des fonctions spécifiques.

désolée...