assedic et non déclaration de transaction..

[Leti]

bonjour

je viens de négocier mon départ avec mon employeur (ONG médicale où j'ai travaillé 1 an en Angola puis 3 ans au siège ). mise au placard les 2 dernières années après avoir eu un cancer, car copinage etc(eh oui scandaleux pour une ONG médicale..), j'ai obtenu 6 mois de salaire et un licenciement ouvrant droit aux Assedic à la condition de ne rien dire ni aux journaux ni aux prud'hommes et d'accepter une faute grave (alors qu'ils n'ont rien à me reprocher). Mon avocat m'alléguant que la faute grave me laissait en effet le droit aux assedic et me permettait de recevoir les 6 mois sans que ni moi ni eux ne paient des taxes ou impôts dessus...
BOn...
sachant que je veux monter mon commerce je vais avoir en effet besoin de toucher mes assedic comme fonds de départ (en créa d entreprise on touche la moitié de tous ses Assedic d'un coup, par ex si indemnisée 2 ans, c mon cas, je touche 1 an d'un coup et c tout plus rien).
Mon avocat me disait en plus que je n étais pas obligée de déclarer ma transaction, en général les gens ne le font pas sinon cela recule d autant de mois le jour ou je suis indemnisée... soit 6 mois dans mon cas( vous confirmez?). et la transaction au lieu d etre une compensation au préjudice subi et donc une aide pour mon projet, deviendrait juste une substitution des Assedic...je la dépenserais en entier pendant 6 mois si je déclarais aux Assedic.
Lorsque j'ai reçu mon attestation assedic malheureusmeent etait marqué le montant de la transaction! j'ai alors effectué une copie en masquant ce montant et ai donne mon dosssier aux Assedic.
Ils me demandent maintenant l'original de l 'attestation...?? la signature en bas etait un peu coupée.
Je ne sais pas si je prends un risque si je refais correctement la copie sans couper la signature (cad ont ils les moyens de voir par ailleurs que j'ai fait une transaction?, et si oui que va t'il m'arriver?)
Je me sens vraiment gênée car je n' ai pas l habitude de "tricher" mais je voulais commencer mon projet rapidement plutôt que d'attendre 6 mois à ne rien faire.. et mon avocat me disait que les Assedic n'avaient pas besoin de le savoir dans le sens où ça ne modifiait pas le montant et le nombre des mensualités auxquelles j avais droit mais juste le moment où je les touchais...
Merci pour votre aide...

[Nedelka]

Le délai de carence n'est pas de 6 mois, il est plafonné à 75 jours.
voyez sur le site de l'ASSEDIC
Demandeurs d'emploi - Le montant de votre allocation

Vous prenez un risque en ne donnant pas toutes les informations à l'ASSEDIC car en cas de "fraude" prouvée c'est l'intégralité de votre indemnisation qui pourrait être remise en cause.

Votre ex-employeur avait tort quand il affirmait que l'indemnité transactionnelle n'a pas à être déclarée - même s'il n'est pas le seul à tenir ce discours car cela est souvent un moyen de faire accepter une indemnité réduite. Il aurait fallu pour cela qu'il ne l'indique pas sur l'attestation mais bien sûr il connait la règle et ne veut pas prendre de risque pour lui.

[Leti]

merci pour votre réponse...
du coup si maintenant je donne l original avec le montant d e la transaction qui apparaît, ils risquent d e me sucrer totalement l indemnité c ça?

pour ce qui est des taxes, quelle est la différence entre cause réelle et sérieuse, et faute grave? mon avocat me disait que je payais moins ou aucune taxe si on mettait faute grave...?

[Je Rigole]

Vous êtes sûr qu'il était bien avocat votre avocat ?
La règle est simple pour l'assédic
Tout ce qui est donné comme indemnités légales ( prévu par le code du travail ) n'entraîne pas de carence
Tout ce qui est supra légal (donc les sommes reçues en plus de ce que prévoit le code du travail) entraîne carence de maximum 75 jours
Lorsqu'on est licencié pour cause réelle et sérieuse, on touche l'indemnité légale de départ ( ou conventionnelle si elle est plus favorable) Cette indemnité n'entraîne pas carence assédic
Si on est licencié pour faute grave, on ne touche aucune indemnité de départ
Il est obligatoire de déclarer une transaction ( les employeurs le savent et déclarent les transactions) et cela entraine donc carence ( et non " sucrage" de l'indemnisation) de maximum 75 jours

[Leti]

Posté par Je Rigole

Si on est licencié pour faute grave, on ne touche aucune indemnité de départ
Il est obligatoire de déclarer une transaction ( les employeurs le savent et déclarent les transactions) et cela entraine donc carence ( et non " sucrage" de l'indemnisation) de maximum 75 jours

ok je comprends que le delai de carence qu'est de 75 j
Mais : vu que j'ai fait une fausse declaration en donnant une copie tronquée de l'attestation Assedic, si je le mets en evidence maintenant en fournisant un original où apparait cette fois la transaction, je risque d'etre condamnée et de perdre mes droits Assedic! quelle est la jurisprudence (les cas réels ayant eu lieu avant ?)
De plus si pour faute grave on ne doit pas recevoir d'indemnite de départ, cela va mettre en cause pour l'assedic la realite de la faute grave (et pour cause c'est en effet une négociation car mon employeur n'a rien à me reprocher). donc pour eux démission masquée donc debrouillez vous vous ne toucherez pas d'assedic (apres un episode d emaladie et une discrimination de 2 ans qui a eu des consequences sur mon stress c pas cool du tout!!!!)

[Janloup]

C'est clair, vous avez joué avec le feu en faisant un faux et l'ASSEDIC pensera nécessairement qu'il y a magouille sur le licenciement et que le préavis est payé dans la transaction, donc carence de 75 jours et probablement la durée du préavis en plus. Suivant la rédaction de l'accord transactionnel ils apprécieront.

Quand ils vous demanderont la communication de l'accord transactionnel ne faites pas un faux, ce serait encore plus ennuyeux.

Ah j'oubliais, pour info, l''employeur envoie systématiquement un double de l'attestation à l'ASSEDIC, ils savent donc d'avance qu'un des deux a triché, l'employeur ou vous, comme ça ne profite pas à l'employeur, ils vous attendent de pied ferme. Il vous reste à faire profil bas.

[Leti]

je viens de relire l'accord transactionnel, puisqu'apparemment il me sera demandé, et ils arguent que j'ai refusé par 2 fois une mission( alors que dans les faits ils m'ont refusé l'accès à mon poste ainsi que tous ceux de niveau équivalent auxquels j'ai postulé..) pour justifier mon licenciement pour faute grave.
cela peut il être interprété par l'Assedic comme refus de travailler et donc l'Assedic peut il considerer que je n'ai pas droit aux indemnités Assedic?
Je suis de + en + paniquée

[Nedelka]

Il me semble que l'accord transactionnel (le document écrit et signé entre vous et l'employeur) est confidentiel, il y a même souvent une clause express de non divulgation dedans donc je ne pense pas que l'ASSEDIC puisse ous le demander.

Par contre on vous demandera l'original de l'attestation remise par l'employeur sur laquelle figure le montant de la transaction - qui sert à calculer le délai de carence.

On vous demandera aussi la lettre de licenciement.
L'ASSEDIC n'a pas à interpréter le bien fondé d'un licenciement ni les motifs. Donc vous n'avez pas à vous justifier la-dessus.

[Janloup]

Bien sur que l'accord transactionnel est confidentiel, Nedelka, mais pas pour tout le monde, les organismes concernés y ont accès, ASSEDIC, URSSAF, fisc, prud'hommes et autres juridictions.

Pour l'attestation ASSEDIC, il faut bien évidemment la transmettre, même si l'ASSEDIC a un exemplaire original déjà transmis par l'employeur conformément aux textes.

Maintenant, si l'ASSEDIC ne doit pas se prononcer sur la validité du licenciement, elle pourra interprèter la transaction, suivant comme elle est rédigée, raison de l'utilité d'un avocat.

Maintenant, il est vrai qu'un avocat conseillant son client de ne pas déclarer la transaction à l'ASSEDIC...ça fait un peu peur.

[Chtinours]

Posté par Leti

ok je comprends que le delai de carence qu'est de 75 j
Mais : vu que j'ai fait une fausse declaration en donnant une copie tronquée de l'attestation Assedic, si je le mets en evidence maintenant en fournisant un original où apparait cette fois la transaction, je risque d'etre condamnée et de perdre mes droits Assedic!

Bonjour Leti,

Si vous n'avez pas soutenu à l'oral ou à l'écrit n'avoir touché aucune somme issue d'une transaction, et que vous leur envoyez bien l'original sur lequel n'apparaît pas de produit blanc ou de grattage, vous bénéficierez sûrement du bénéfice du doute.

En effet, sur un duplicata il est toujours possible qu'un bout de papier se glisse et vous n'auriez aucun intérêt à leur envoyer l'original avec le montant de la transaction si vous vouliez réellement frauder.