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Parents - enfants  relations familiales, droits de l'enfant, obligations parentales, obligations alimentaires (hors divorce), droit de visite, résidence des enfants.

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  #1  
Vieux 31/10/2008, 15h03
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut réemploi de fonds propres

Bonjour
Avant d'être mariée sous le régime de la communauté, j'étais propriétaire d'un bien à hauteur de 80% et celui qui est devenu mon mari était propriétaire du même bien à hauteur de 20%
Nous allons vendre ce bien, puis je , étant maintenant mariée, considérer que l'argent provenant de la vente du bien m'appartiendra en propre à hauteur de 80%
Je souheterais en fait l'investir dans un bien propre ou en indivision avec ma fille. ESt ce possible? merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 01/11/2008, 00h10
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

Oui cet argent vous est propre vous pouvez donc le réinvestir.
Pour que votre fille puisse bénéficier de ce remploi il faudra avant l'acquisition faire établir un acte de donation de la somme d'argent qu'elle souhaite investir.
Réponse avec citation
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