La Filiation - Le point sur les nouvelles règles

[M. Declercq]

LA REFORME DE LA FILIATION PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2005

Le gouvernement a présenté une ordonnance portant réforme de la filiation, cette ordonnance a pour but la simplification du droit de la filiation.

Ainsi, cette ordonnance modifie et réorganise le droit de la filiation en y apportant clarté et simplification. A titre d'exemple, le nombre d'articles du code civil concernant la filiation se trouve réduit de moitié.

La principale modification qu'apporte cette réforme est la suppression de la distinction entre filiation naturelle et la filiation légitime, on parle, dorénavant, simplement de filiation. En effet, cette distinction qui subsistait matériellement dans les textes n'était juridiquement plus d'actualité puisque le législateur avait mis ces deux filiations sur un pied d'égalité.

Mode d'établissement de la filiation :

Dorénavant, la filiation est établie de la façon suivante :

La mère même non mariée verra sa filiation simplement établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance et elle n'aura donc plus besoin de procéder à la reconnaissance de son enfant et ce, même si elle n'est pas mariée,

- la présomption automatique de paternité du mari est quant à elle maintenue,

- cependant, les pères non mariés devront toujours, pour que leur filiation soit établie, procéder à la reconnaissance de leur enfant.

Cette ordonnance apporte aussi une clarification et une simplification de la notion de possession d'état, laquelle est désormais strictement encadrée par la loi.

Délai pour agir

Cette réforme a modifié les délais pour agir, apportant ainsi une clarification dans une matière où les délais étaient multiples et fonction du type d'action entrepris.

La prescription décennale est aujourd'hui la règle.

Ainsi il sera possible de faire établir ou contester en justice une filiation pendant les 10 ans qui suivent la naissance.

Attention, l'action reste ouverte à l'enfant pendant les 10 ans qui suivent sa majorité.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 1er juillet 2006 et sera applicable à tous les enfants nés avant comme après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.

Par M. Laurent DECLERCQ

[Dan]

merci de cette info. Cordialement,

[Cedcor]

Bonjour,
Sauriez vous me repondre concernant le nom de 2 enfants de 2 & 4 ans, né lors d'un union libre, reconnu par le papa, aujourd'hui les enfants portent son nom. Les parents sont séparés, la maman peut-elle aujourd'hui changer le nom des enfants, ou associer le sien à celui du père ?
Merci de votre attention.

[M. Declercq]

Bonjour ;

Je fais suite à votre question ;

Cas d'un enfant naturel :

Les parents qui exercent l’autorité parentale peuvent, jusqu’au 30 juin 2006, par déclaration conjointe, demander à l’officier d’état civil l’adjonction en deuxième position du nom qui n’a pas été transmis, dans la limite d’un nom de famille, au bénéfice de l’aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de 13 ans au 1 er septembre 2003 ou à la date de la déclaration (c’est-à-dire dès lors que l’aîné est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004).

Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois et ce nom est attribué à l’ensemble des enfants communs.

Restant à votre entière disposition ;

Ps : Aux autres lecteurs : Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

[Fredjack]

Bonjour,
Je ne comprends pas trop ce que cela change:
Chez nous nos parents étaient seulement séparés:
un enfant adultérin est né de mère inconnu né en 1946 .
Lors du décès de ma mère le notaire précise malgré qu'il avait l'acte en main reconnu par Madame...ce qui était faux.
Ce Notaire m'a précisé que nos parents étaient divorcés ce qui étaient faux.
Je m'étonne . Le notaire fait un acte de notoriété avec des témoins qui affirment que c'est bien l'enfant de : Les témoins ne connaissaient pas mes parents en 1946 .
Puis pour finir par toutes les manoeuvres du Notaire le bébé de 50ans se fait reconnaitre Post Nuptia!
Je ne vois pas ce que la loi change.
Il suffit que des gens affirment qu'ils est bien l'enfant de et c'est réglé.
Néanmoins ce n'est pas ce sujet qui me fait souci.
C'est la manipulation de ce Notaire! Qui il me semble représente la LOI.

[M. Declercq]

Posté par Fredjack

Bonjour,
Je ne comprends pas trop ce que cela change:
Chez nous nos parents étaient seulement séparés:
un enfant adultérin est né de mère inconnu né en 1946 .
Lors du décès de ma mère le notaire précise malgré qu'il avait l'acte en main reconnu par Madame...ce qui était faux.
Ce Notaire m'a précisé que nos parents étaient divorcés ce qui étaient faux.
Je m'étonne . Le notaire fait un acte de notoriété avec des témoins qui affirment que c'est bien l'enfant de : Les témoins ne connaissaient pas mes parents en 1946 .
Puis pour finir par toutes les manoeuvres du Notaire le bébé de 50ans se fait reconnaitre Post Nuptia!
Je ne vois pas ce que la loi change.
Il suffit que des gens affirment qu'ils est bien l'enfant de et c'est réglé.
Néanmoins ce n'est pas ce sujet qui me fait souci.
C'est la manipulation de ce Notaire! Qui il me semble représente la LOI.

C'est tellement bien expliqué que je n'ai rien compris du tout.

[Fredjack]

Mes excuses je me suis mal exprimé.
Je ne comprends pas trop ce que cela change:
Chez nous ma mère a abandonnés plusieurs enfants, donc nos parents étaient seulement séparés:
Ma mère n'étant pas divorcée à un autre enfant, donc enfant adultérin ,sur l'acte de naissance de l'enfant il est noté née de mère inconnu en 1946 .
Lors du décès de ma mère le notaire précise malgré qu'il avait l'acte en main reconnu par Madame...ce qui était faux.
Je précise que c'est l Notaire chargé de la succession (de ma mère et de l'enfant en question)
Ce Notaire m'a précisé que nos parents étaient divorcés ce qui étaient faux.
Je m'étonne . Le notaire fait un acte de notoriété avec des témoins qui affirment que c'est bien l'enfant de ma mère: Les témoins ne connaissaient pas mes parents en 1946 . Seulement en 1972
Puis pour finir par toutes les manoeuvres du Notaire le bébé de 50ans se fait reconnaitre Post Nuptia!
Donc je ne vois pas ce que la loi change?
Il suffit que des gens affirment qu'ils est bien l'enfant de ma mère et c'est réglé.
Néanmoins ce n'est pas ce sujet là qui me fait souci.
C'est la manipulation de ce Notaire! Qui il me semble représente la LOI.
J'ai mis un autres sujet qui me pose de sérieux problèmes, je constate que nous avons aucun recours contre un Notaire.

[M. Declercq]

Bonjour ;

Excusez moi mais franchement, je comprends toujours pas.

Vous dites que votre mère a abandonné plusieurs enfants et vous en déduisez qu'elle était donc séparée de son mari mais pas divorcée. Très franchement, je ne vois pas le rapport entre l'abandon d'enfants et la séparation.

Par ailleurs, vous dites qu'alors que votre mère était toujours mariée, elle aurait eu un autre enfant qui selon vous ne serait pas celui de son mari et ensuite, vous dites que ledit enfant n'a pas été reconnu par la maman. Dans ces conditions, comment pouvez vous dire que c'est l'enfant de votre mère ???

Pouvez vous m'éclairer d'une manière chronologique sur les faits ?

En tout état de cause, les faits que vous décrivez me semblent rien à voir avec l'ordonnance portant réforme de la filiation énoncée ci-dessus. Il s'agit à mon avis d'un problème beaucoup plus complexe dont la loi applicable me semble être celle d'avant la loi de 1972, ensemble, loi de 1993 relative au principe d'égalité des filiations.

Merci.

(Ps : à mon collègue jeanlouis.touchot : peut tu intervenir volontairement afin de me dire si tu comprends ce que je trouve incompréhensible.)

[Fredjack]

Bonjour

Excusez moi je m'explique pas très bien

Ma mère a abandonné 3 enfants, son mari un grand malade, elle est partie et a tout laissé, séparée de son mari mais pas divorcée.
Ma mère était toujours mariée avec mon père, elle a eu un autre enfant avec un autre homme et ensuite,le dit enfant a été reconnu par son père mais à l'époque il ne pouvait pas être reconnu par la maman.
Dans ces conditions, comment pouvez vous dire que c'est l'enfant de votre mère ??? Cela se disait dans la famille et de plus elle nous là assez dit:
( à l'époque il y a 60 ans aux décès de mon père les juges nous ont donnés à notre mère, je suis arrivé avec ma valise à 12ans chez une femme que je ne connaissais pas, Bref )

Malgré que sur l'acte de naissance il n'y avait pas de nom de mère de noté le Notaire notait reconnu par Mme...
et la suite acte de notoriété , reconnaissance Post Nuptia etc..;

[Cedcor]

Posté par m. declercq

Bonjour ;

Je fais suite à votre question ;

Cas d'un enfant naturel :

Les parents qui exercent l’autorité parentale peuvent, jusqu’au 30 juin 2006, par déclaration conjointe, demander à l’officier d’état civil l’adjonction en deuxième position du nom qui n’a pas été transmis, dans la limite d’un nom de famille, au bénéfice de l’aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de 13 ans au 1 er septembre 2003 ou à la date de la déclaration (c’est-à-dire dès lors que l’aîné est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004).

Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois et ce nom est attribué à l’ensemble des enfants communs.

Restant à votre entière disposition ;

Ps : Aux autres lecteurs : Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

Y a t-il un moyen de vérifier si la démarche a été faite par la maman, sans l'accord du papa ? Celle ci ayant pour habitude d'imiter la signature du père quand ça l'arrange, malgré qu'ils soient séparé.