Inscription à l'état civil des enfants morts nés

[Artégore]

Désolée, je ne suis que Médecin, pas Juriste. Je n'ai peut-être pas su trouver le mot juste. Il est vrai que le jargon juridique est souvent compliqué.
Si vous voyez un mot mieux adapté, ce dont je ne doute pas, proposez le.
Je ne pense pas que celà coûterait très cher à la collectivité, car je ne pense pas qu'il y ait tant de cas que çà. Et puis pourquoi ne ferions pas preuve d'humanisme dans de tels cas?
Personnellement je serais pour.

[Animateur Communautaire]

Je vous poussais un peu plus dans le raisonnement, en apportant un détail juridique
Ne vous excusez pas d'avoir des idées, que nous soyons d'accord ou pas d'ailleurs

[Ephelide]

Artégore, puisque vous êtes médecin vous devez savoir qu'accoucher d'un enfant mort-né n'est pas forcément lié à une grossesse pathologique !
Il y a des accidents "de naissance"... cordon autour du cou, arrêt cardiaque, mauvaise présentation etc...

Pour ma part je ne vois qu'une énorme différence entre IVG et enfant mort-né.
Dans le second cas, il y a "accouchement" par les voies naturelles, quel que soit l'âge de la grossesse.
Rien à voir avec une aspiration.

[Artégore]

en fait nous sommes totalement d'accord Ephélide. Le terme très mal approprié de grossesse pathologique vient d'une cotation de la CPAM. Celà n'évoque pas forcément la grossesse elle-même, mais surtout, tout ce qui peut toucher le bébé. Vaste lacune dans la terminologie officielle. Pour le reste il n'y a aucune discordance entre nous.

[Punkstuff]

bonjour je suis un simple étudiant en droit donc ce que je vais dire est peu etre stupide. J'ai plusieurs questions, tout d'abord si le foetus est consideré comme une personne en matière pénal cela va donné quoi exactement? imaginons monsieur X conduit un véhicule et heurte par imprudence madame Y enceinte de 8 mois a la suite de cette accident madame Y perd son enfant, monsieur X pourra t' il etre poursuivie pour homicide involontaire?
je trouve qu'il y a une certaine nuance dans cette arret, je m'explique le foetus en question devient une personne qu' une fois inscrit a l'état civil... mais pour que le foetus puisse etre inscrit il doit etre mort, en clair une fois inscrit a l'état civil il n'y a pas d'effet retroactif? Dans mon exemple Monsieur X ne pourra pas etre poursuivit car au moment des faits le foetus n'était pas une personne?
en clair si mon raisonnement est exact cela ne pose plus de problèmes pour l'avortement sur le plan juridique.

[Marsu]

Pour l'avortement, le problème n'est pas forcément immédiat dans les tribunaux, encore que... Il est surtout dans le fait que si une juridiction reconnaît la personnalité post mortem à un foetus, la loi Weil pourrait être réformé (pour une question de cohérence): si un foetus est une personne une fois mort, c'est qu'il l'était juste avant sa mort. Il n'y a pas de raison cohérente et logique de considérer qu'on devient une personne uniquement une fois mort. De ce fait, le droit à l'avortement pourrait se trouver politiquement en danger et, juridiquement, les effets pourraient être importants...

Sur le plan pénal, cette reconnaissance a posteriori pourrait aussi mener à des conséquences assez graves, il me semble. Même si la loi pénale plus dure n'a pas d'effets rétroactifs, si on reconnait qu'un foetus est une personne, alors il faut reconnaître, par exemple, le droit des parents à demander d'être indemnisés d'une pretium doloris et d'un préjudice moral par ricochet important (la perte d'une enfant est un grave préjudice, il me semble, reste à le chiffrer...), même s'il s'agit surtout d'une action civile devant les juridictions pénales le cas échéant. De plus, si l'inscription à l'état civil a lieu avant la fin de l'enquête, ça pourrait peut être faire changer la qualification des faits et aggraver la situation (au moins dans l'esprit du juge, fût-il voire surtout pour un jury populaire aux assises) du prévenu. Vous ne pensez pas ?

Au passage, le raisonnement n'est pas stupide et quand bien même serait-il erroné (je ne détient pas la vérité toute puissante hein, je peux aussi me tromper surtout que là, on ne parle pas uniquement de droit...), vous avez le droit de vous exprimer: cela enrichit le débat aussi

[Regsonman972]

Bonsoir à tous,

Je tiens à participer à cette discussion car le sujet était d'actualité chez moi l'année dernière. En effet, ma femme était enceinte de 6 mois, lorsque le gynécologue lui a annoncé qu'il devait effectué une interruption médicale de grossesse car le bébé avait de très gros problèmes, nous avons été averti le 18 aout, il nous a prévenu qu'il allait demander l'autorisation à un conseil de médecin qui a donné son accord le 25 aout et le 30, ma femme a accouché d'un petit Jordan né sans vie que nous avons fait inscrire sur le livret de famille car il rentrait dans les conditions c'est à dire plus de 22 semaines de grossesse et plus de 500 grammes, mais nous l'avons fait car pour nous, c'était notre fils et même si la grossesse n'a pas été jusqu'au bout, cela nous permet, en plus de nos souvenirs, de savoir qu'il a existé (la maternité nous a même offert une photo de lui dans un beau petit pyjama bleu pour qu'on se souvienne de lui, bien qu'on ne l'oubliera jamais). Nous parlons même de lui à ses frères car il fait partie de la famille.
Quand à ma femme, en sortant de la maternité, le vendredi après l'accouchement, elle a demandé un arrêt de travail (arrêt maladie), le médecin lui a répondu, vu la loi, vous pouvez prendre votre congé maternité, je ne vous arrête pas, chose absurde, son congé maternité était de 6 mois (3ème enfant) et ne voyait pas l'utilité d'une aussi longue période.Donc, elle devait reprendre le travail le lundi suivant, donc ne se sentantpas capable, elle a pris son congé auquel elle avait droit et en a profité pleinement avec nos deux autres petits monstres. Son patron n'a pas trop apprécié mais lui a donné.
Concernant les aides, nous avons touché la prime naissance de la caf et un trimestre d'allocations familiales pour trois enfants car il considère qu'il était viable et pour les impots, nous devons le déclarer pendant deux ans (une année de naissance et une année de décès). Je vous informe que ce n'est pas le plus important et que nous l'avons su bien plus tard (alloc versé sur le compte suite infos décès à la caf et eux ont transmis aux impots)
Je vous assure mettre un enfant mort-né sur un livret de famille est délicat mais cela aide à faire le deuil et de se prouver qu'il existait, mais il nefaut pas non plus rentrer dans l'exagération, cela peut aider des familles mais il ne faut pas non plus en abuser.
Nous, nous regardons toujours la photo de Jordan en pensant à lui, même si c'était dur au début, mais maintenant cela ne nous fait presque plus de peine, nous le contemplons et sommes heureux que l'hopital y est pensé.
Je ne sais pas si cela vous intéresse mais pour moi cela a été utile de le faire et de vous raconter mon expérience et tous les ans, le 30 aout, nous avons une pensée spéciale pour son anniversaire.

[Boulie]

Bonsoir à tous ,

En effet cet arrêt risque de produire des effets par ricochet independamment de son caractère humain . A mon sens, plusieurs problèmes peuvent survenir d'autant que cet arrêt ne mentionne pas de durée de la grossesse . Alors comment distinguer un embryon d'un foetus sans durée de la grossesse ?
L'enfant mort né ,de part l'attribution d'un nom et d'un prénom, acquiert la personnalité juridique jusque là réservée aux enfants nés et viables . Si tel est le cas la loi sur l'avortement sera à précisée : les personnes anti avortement ne risquent elles pas d'invoquer ( juridiquement ) un crime ?
Quant à la loi bio-éthiques , concernant les manipulations génétiques , la destruction des embryons surnuméraires etc ... il est important de préciser si l'enfant à naître est une "chose" ( pardon pour ceux que cela peut offenser , je parle au sens juridique du terme ) privée des droits rattachés à la personne ou une personne ( comme on peut le supposer avec cet arrêt ) et par conséquent de protéger son intégrité , en interdisant les manipulations voire l'avortement en permettant la condamnation pénale de la personne responsable du décès d'un embryon .
En poussant le raisonnement , brièvement , un peu plus loin ; Que deviennent alors les articles 725 et 906 du code civil ? Un enfant conçu mais réputé né dès qu'il y va de son avantage peut hériter ou recueillir une donation : peut on l'étendre à un enfant mort né ?

On se rend très vite compte que ces questions soulèvent des considérations morales et philosophiques auxquelles il va falloir répondre .

[11291]

Posté par Animateur Net-iris

La question des revendications en matière sociale semble se limiter à l'attribution de congés parentaux (maternité et paternité).

Une de mes collègues a eu un premier enfant il y a 6 ans, il est mort né et n'avait pas été porté à l'état civil.

Elle a eu un second, puis un troisième enfant en janvier 2008.

Cette nouvelle loi lui a permis d'écrire un courrier au procureur de la république qui a statué en sa faveur en lui autorisant, via le TGI du lieu de naissance du premier bébé mort né, de le porter sur son état civil.

Cela lui a également permis de bénéficier d'un congé maternité plus long pour son bébé né en janvier, car du coup il était considéré comme son 3e bébé et non plus 2e, puisque la grossesse avait été déclarée à la caf (celle du bébé mort né).

Par contre, bien évidemment, au niveau des prestations sociales cela n'aura pas d'incidence puisque sont considérés comme enfants les enfants fiscalement à charge.

Je trouve que cette loi est une très bonne loi et permet aux parents d'avoir une "existence" de leur bébé car même si il est mort, ils l'ont porté et attendu.

[Maisha]

Bonjour à tous!
Je ne suis pas d'accord en ce qui concerne la position de certaines personnes qui interprétent les arrêts de 2008 comme donnant au foetus un statut de personne.
En effet, il me semble que par ces arrêts les juges ont cherchés à faire réagir le législateur afin de reconnaître un véritable statut de foetus. Avant ces arrêts, les foetus mort-né était considéraient comme des choses s'ils n'avient pas atteints 22 semaines et ne peser pas 500 gr (critères posés par l'OMS) et bien peut de personnes savent ce qui attendait ces "choses".
Avec ces arrêts ont reconnaît un statut spécial au foetus et non pas un statuut de personne car dans ce cas il y aurait une atteinte à la vie, si le foetus était considéré comme personne, et cela aurait des répercution sur le droit succésoral.

Ces arrêts consacrent un statut spécial au foetus, ce n'est ni une chose, ni une personne, mais bien un foetus.