Inscription à l'état civil des enfants morts nés

[Maisha]

En effet cet arrêt risque de produire des effets par ricochet independamment de son caractère humain . A mon sens, plusieurs problèmes peuvent survenir d'autant que cet arrêt ne mentionne pas de durée de la grossesse . Alors comment distinguer un embryon d'un foetus sans durée de la grossesse ?
L'enfant mort né ,de part l'attribution d'un nom et d'un prénom, acquiert la personnalité juridique jusque là réservée aux enfants nés et viables .

Avec ces arrêts ont ne reconnaît pas la personnalité juridique des enfants mort-nés.
En effet, la personnalité juridique ne s'acquiert qu'à la naissance de l'enfant s'il naît viviant et viable. Dans ce cas sa personnalité rétroagira jusqu'a la date de conception.
Mais ici il n'est pas question de personnalité juridique du foetus, on cherche seulement à lui donner un statut de foetus et non plus de chose.
Ainsi en ayant le statut de foetus cela ne remet pas en question le droit à l'avortement.

[Boulie]

Pas tout à fait ; l'inscription du foetus à l'état civil lui reconnait bien un statut de personne et non de foetus uniquement , avec un nom et un prénom et certains risquent bien de s'engouffrer dans cette brêche : à suivre pour voir comment les demandes vont être , juridiquement , traitées .

[Supermamix]

Posté par Artégore

Le plus traumatisant pour elles, en général, c'était justement que l'enfant ne figurait pas sur le livret de famille.

Ma mère eut autrefois un enfant mort né. Sur son livret de famille, il est inscrit avec la mention "présentement sans vie"...

Je ne peux pas vous dire à quelle date ce fut inscrit, cela date de bien longtemps, plus de 60 ans, et le livret de famille de notre mère est conservé par une de mes soeurs, donc je ne peux pas dater plus précisément cette inscription.

Les mères de famille assurées bénéficient quant à elles, d'une majoration de 2 ans de leur durée d'assurance par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire.


Autre chose : concernant la majoration de retraite (égale à 10 % du montant de la pension), elle est accordée aux assurés du régime général ayant eu au moins trois enfants ou les ayant élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

La nouvelle loi n'aura d'incidence sur le montant de la retraite des parents que s'ils ont eu d'autres enfants (au moins 2)..

[Maisha]

Posté par Boulie

Pas tout à fait ; l'inscription du foetus à l'état civil lui reconnait bien un statut de personne et non de foetus uniquement , avec un nom et un prénom et certains risquent bien de s'engouffrer dans cette brêche : à suivre pour voir comment les demandes vont être , juridiquement , traitées .

Personnellement en tant qu'étudiante en droit, et pour en avoir discuté avec des professeurset professionnels du droit, il est clair que le statut de personne n'est pas reconnu au foetus.
En effet, vous serez d'accord que, la personnalité juridique s'acquiért à la naissance vivant et viable de l'enfant ou si celui-ci pouvait naître vivant et viable (que je pourrais vous exposez ultérieuerement si cela vous intéresse).
Hors un foetus qui n'est jamais né et qui 'était pas viable dans le ventre de sa mère n'a pas acquis la personnalité juridique.
Sinon, dans ce cas, l'acquisistion de la personnalité juridique se ferait-elle dès le moment de la conception de l'embryon? A quel stade alors la personnalité juridique s’acquerrait-elle ?

Il me semble plutôt juste, juridiquement parlant, de voir ces textes comme des textes qui ont ouverts une porte pour donner un statut spécial au fœtus afin qu’il ne soit plus considérer comme un objet mais également pour faire bouger le législateur.
Par ailleurs, reconnaître la personnalité juridique du fœtus aurait de grave conséquence d’un point de vu des droits qui lui serait par la même occasion octroyer.

PS : Je risque d’avoir du retard dans mes prochaines réponses sur ce site à cause de l’approche des examens.
Bon courage à tous les étudiants qui sont dans la même situation que moi !!