Inscription à l'état civil des enfants morts nés

[Animateur Communautaire]

Bonjour,

Par une décision en date du 6 février 2008, commentée ici, la Cour de cassation a reconnu le droit aux parents de faire inscrire un enfant mort-né sur les registres de l'état-civil.

Au-delà des strictes considérations juridiques qui ont mené à cette décision, en rupture avec la position des deux juridictions précédemment saisies en première instance et en appel, la Cour semble avoir pris une position pleine d'humanité et de compassion.

Cependant, en reconnaissant ce droit, la Cour reconnait aussi que l'enfant mort né est une personne. Pensez-vous que cela soit de nature à relancer un débat voire une polémique, des procédures judiciaires inattendues sur la question de l'avortement ?

De plus, l'inscription d'un enfant à l'état civil justifie l'obtention de régimes dérogatoires favorables en matière de retraite ou encore l'attribution d'allocations familiales. Il ne s'agit pas ici de critiquer ces avantages sociaux consentis aux femmes ayant eu un certain nombre d'enfant ou élevant leurs enfants. Il s'agit simplement de se poser la question de savoir si les conséquences de la décision du 6 février 2008 peuvent aller plus loin que cette simple affaire.

L'arrêt Perruche, fameux pour avoir reconnu la responsabilité d'un obstétricien pour un diagnostic pré-natal, a montré qu'une décision de justice peut apporter des modifications profondes dans une société. Pensez-vous que la décision en question ici soit de cet ordre ? Ou alors pensez-vous qu'il s'agirait d'une provocation ayant pour objectif de faire réagir le pouvoir législatif comme cela est déjà arriver préalablement ?

Comme vous le voyez, cette décision est tout sauf innocente ou banale. Alors réagissez, parlons-en, si vous le voulez, bien sûr.

[Leen]

Bonjour,
C'est surprenant mais apparemment votre discussion ne semble pas intéresser grand monde... elle est datée d'hier et personne n'est intervenu pour commenter cette décision ! Pourtant nous devrions tous et surtout TOUTES nous demander quelles seront les suites de cette décision. Qu'adviendra t il de la loi Weil ? Il est certain que les anti-avortement vont se précipiter sur cette faille pour relancer le débat....Je suis la grand mère d'une petite fille... cela m'inquiète beaucoup. Quant aux avantages familiaux on imagine bien qu'il va y avoir une forte demande, cela ne va t il pas être au détriment des familles qui en ont vraiment besoin ? en réduisant les aides par exemple...

[Ephelide]

Mais si mais si, la discussion est très intéressante.
Il n'est pas toujours possible de se rendre disponible pour commenter "immédiatement".

A double tranchant.
D'une part, pour les parents, c'est la reconnaissance de leur enfant, même non viable. Possibilité de lui donner un prénom et de faire le deuil.

D'autre part, il serait bon de savoir (pas le temps de lire l'arrêt maintenant) s'il y a un stade de grossesse à compter duquel le foetus est considéré comme enfant, juridiquement.

Un enfant mort-né à 8 ou 9 mois de grossesse, à mon avis, pas de problème. Mais avant... Je crains les revanchards anti-avortement considérant que l'embryon est "déjà" un enfant ne s'agitent.

[Animateur Communautaire]

La question des revendications en matière sociale semble se limiter à l'attribution de congés parentaux (maternité et paternité). Mais la question demeure. Je conçois parfaitement, bien que n'étant pas concerné en premier lieu à titre personnel, que la naissance d'un enfant mort est traumatisante. Un arrêt maladie pourrait s'avérer plus opportun qu'un congé parental.

J'ai pu lire aussi que certains commentateurs voyaient dans cet arrêt une remise en question de la loi sur la bio-éthique par les juges, dans sa rédaction actuelle.

Pour répondreà votre question, Ephelide, l'arrêt est novateur justement parce qu'il ne fixe comme limite que le fait qu'il ne pourra pas s'agir d'une fausse couche ou d'une IVG. Dans les autres cas, peu important l'âge du foetus et son poids. La loi actuelle limite justement à un poids minimum et un temps de grossesse écoulé.

Bref, la question de l'avortement qui semble pourtant bien acquise (encore que la pratique soit difficile en certaines régions françaises, faute de médecins par exemple) pourrait-elle être vraiment réouverte ?

[Artégore]

En fait ce n"est pas très simple, de vous répondre, si ce n'est en "demi-teinte". De par mon travail, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de connaitre des femmes dont le bébé était mort-né. Ce à 7, 8 ou 9 mois de grossesse. Le plus traumatisant pour elles, en général, c'était justement que l'enfant ne figurait pas sur le livret de famille. Je peux le comprendre, car il est vrai que pendant toute la grossesse la maman vit en symbiose avec le bébé, et lui donne très souvent un prénom bien avant la naissance.(Je connais aussi des cas où le bébé n'avait aucun prénom pendant 24 à 48 heures???). Donc effectivement, elles avaient beaucoup de mal à en faire le deuil, et regrettaient profondément cette absence de reconnaissance, sur le plan humain, et non pour un problème d'allocations familiales.
Dans le contexte d'avortements, on a malheureusement très souvent un refus de reconnaitre l'enfant, se traduisant très fréquemment par un refus de voir l'écran d'échographie. Bien sur, on ne peut faire de généralités.
Je ne sais pas si mon avis peut vous éclairer, mais je pense qu'il s'agit de deux choses bien différentes.
S'il y avait pour moi ouverture d'un débat sur l'avortement à ce sujet, il me semblerait logique que cette inscription puisse concerner les avortements thérapeutiques, pouvant survenir des fois fort tard, motivés par des anomalies non viables de l'enfant, puisque dans ces cas, si la grossesse allait à terme, de toutes façons, l'enfant serait mort-né.
Mais bon, ce n'est que mon humble avis.

[Ephelide]

Pour ma part (mais ce n'est que mon opinion) je ne vois pas en quoi la loi Weil serait malmenée.

Et pour les "suites médicales", il me semble effectivement qu'un "arrêt de maladie" serait plus approprié qu'un "congé maternité" ou "parental".
Mais pour les parents, un enfant mort-né n'est pas une maladie... Vaste débat.

Par contre, en ce qui concerne l'avortement thérapeutique (il y eut un cas dans ma famille proche concernant des jumeaux), il faudrait envisager une "reconnaissance" de ces enfants. Parce que dans le cas que j'évoque, il s'agissait de "deux petits garçons". Ils n'ont de reconnaissance que dans le souvenir de leurs parents, et dans un dossier médical. C'est peu, et c'est lourd à la fois.

Ceci n'est qu'un avis...

[Véronik]

Posté par Animateur Net-iris

La question des revendications en matière sociale semble se limiter à l'attribution de congés parentaux (maternité et paternité). Mais la question demeure. Je conçois parfaitement, bien que n'étant pas concerné en premier lieu à titre personnel, que la naissance d'un enfant mort est traumatisante. Un arrêt maladie pourrait s'avérer plus opportun qu'un congé parental.

J'ai la grande chance de n'avoir pas vécu cette situation de mettre au monde un enfant mort-né, néanmoins je pense -en tant que maman - qu'un congé parental est la "reconnaissance" d'une grossesse, même si celle-ci n'a pas menée jusqu'à la vie ... Alors qu'un arrêt maladie serait (à mon avis) un déni de cette grossesse ... Psychologiquement, je crois qu'il est important de reconnaitre à une femme son statut de mère (et non de malade) même si son petit n'est pas né viable (même raisonnement pour un papa)

Posté par Animateur

Bref, la question de l'avortement qui semble pourtant bien acquise (encore que la pratique soit difficile en certaines régions françaises, faute de médecins par exemple) pourrait-elle être vraiment réouverte ?

Toujours de mon point de vue, il n'y a pas de comparaison possible.
l'IVG est un acte volontaire.
La mort d'un enfant (foetus) en cours de grossesse ou à l'accouchement est totalement indépendant de la volonté des parents.

[Artégore]

Il serait peut-être possible, en ce qui concerne les suites d'accouchement d'un enfant mort-né d'invoquer une grossesse pathologique, comme on le fait souvent avant l'accouchement?
Cà semblerait plus logique, d'autant plus que les deux parents sont extrêmement perturbés dans ce contexte. Les traiter de "malades" me semble très irrévérencieux.
On pourrait proposer une indemnisation au titre du préjudice moral, celà semblerait juste, mais je ne pense pas que çà puisse ouvrir des droits aux allocations familiales... Puisque malheureusement il n'y a pas de "bouche supplémentaire" à nourrir.

[Animateur Communautaire]

Je rebondis qur votre proposition de préjudice moral, Artégore. Je me permets, sans vouloir vous offenser, que pour indemniser un préjudice, il faut un responsable un droit. Sinon, ça ne mène à rien.

Or, le plus souvent, on ne connaît pas la cause du décès du foetus dans les cas dont nous parlons ici. Donc on ne peut pas connaître de responsable. Ceci sans parler des cas où la mère a pu avoir un comportement à risque pendant une grossesse (tabac, alcool par exemple) ou qu'elle ait pu être exposée à des risque spécifiques liés à la grossesse. Je ne parle pas de culpabiliser qui que ce soit et encore moins la mère qui ne vit pas de manière radieuse le fait d'accoucher d'un enfant mort né, éventuellement avant terme (si vous me passez l'euphémisme...) mais plutôt de savoir qui devrait payer ? La collectivité ? A quel titre, qu'est-ce qui justifierait ces indemnités liées à un préjudice moral ?

[Animateur Communautaire]

Posté par Véronik

Toujours de mon point de vue, il n'y a pas de comparaison possible.
l'IVG est un acte volontaire.
La mort d'un enfant (foetus) en cours de grossesse ou à l'accouchement est totalement indépendant de la volonté des parents.

Certes l'IVG est un acte volontaire, cependant, si on reconnait un état civil à un foetus mort né, ça veut dire qu'on lui reconnait une personnalité (on ne donne pas de nom à un être qui n'aurait pas de personnalité, à plus forte raison quand il s'agit d'une personne humaine en devenir). Et si on reconnaît cette personnalité, cela veut dire que l'IVG devient une mise à mort d'une personne humaine. C'est tout le débat du début de la vie qui ressort et que les anti-avortement posent à compter de la conception alors que la loi le fixe, tout aussi arbitrairement, plus tard en acceptant l'avortement. Je ne juge pas ni ne prend position pour un camp ou un autre, je constate.

Il ne s'agit pas de considérer que l'IVG et un foetus mort né sont similaire (ne serait-ce que parce que la démarche de la mère et des parents en général est radicalement différente). Mais les conséquences dans le raisonnement rapprochent pourtant ces deux choses.