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Parents - enfants  relations familiales, droits de l'enfant, obligations parentales, obligations alimentaires (hors divorce), droit de visite, résidence des enfants.

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  #1  
Vieux 26/02/2008, 18h25
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Pension alimentaire non versée

Bonjour,
je vous écris pour une amie qui désespère...
Divorcée depuis 4 ans son ex mari a toujours versé une pension alimentaire. Depuis 4 mois il a cessé tout paiement. Mon amie n'a aucune nouvelle de lui.. Il habiterait dans un petit village proche de la frontière et travaille dorénavant au Luxembourg..
S'étant renseignée au tribunal , on lui a répondu que c'est à elle de faire les démarches nécessaires afin de localiser son ex mari, de trouver son nouvel employeur à l'étranger...
Cela me semble un peu fort comme réponse, d'où mon post.. A qui s'adressait dans une telle situation ?

Merci par avance de vos réponses qui l'éclaireront sans aucun doute
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  #2  
Vieux 26/02/2008, 19h22
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

La procédure la plus utilisée pour le recouvrement des pensions alimentaires non versées est la procédure dite de paiement direct, qui permet d'obtenir paiement de la pension par l'employeur ou les assedics. Pour cela, il faut que votre amie ait entre ses mains un jugement définitif et exécutoire.

Votre amie doit s'adresser ensuite à un huissier de justice, qui mettra en oeuvre la procédure. Elle devra lui fournir toutes informations utiles et si elle ne connait pas la situation du débiteur, l'huissier pourra accomplir diverses démarches en vue d'obtenir des informations.

Sachez également que si la procédure n'aboutit pas, votre amie peut s'adresser à la caf pour bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de soutien familial.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 26/02/2008, 21h37
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonsoir,
je vous remercie vivement pour votre intervention sur ce sujet.
Je m'empresse de communiquer tout cela à mon amie et je reviesn ultérieurement vous tenir au courant de l'avancée.

Encore merci et bonne soirée
Réponse avec citation
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