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Parents - enfants  relations familiales, droits de l'enfant, obligations parentales, obligations alimentaires (hors divorce), droit de visite, résidence des enfants.

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  #1  
Vieux 04/08/2008, 13h33
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Réclamation Pension Alimentaire d'un enfant majeur

Bonjour
Je suis actuellement majeure ( 19 ans ) et je désire réclamer une pension alimentaire à mon père.
Il payait une pension alimentaire à ma mère depuis janvier 2004 selon un jugement, mais faute de non paiement, ma mère a du réclamer une saisie sur salaire. Saisie effectuée durant un an, puis il a déménagé, la saisie s'est arretée, ma mère n'a rien réclamé.
Je fais à mon tour une demande de pension à mon père car j'ai emménagé dans mon propre studio, je suis étudiante et j'ai besoin d'une pension alimentaire pour vivre décemment.
J'ai été convoquée au tribunal ( d'ailleurs je ne suis pas convoquée dans le tribunal de ma juridiction, est-ce normal ? ), mais ma mère est également convoquée ...
Je n'ai pourtant pas formulé de demande de pension envers ma mère ...
Pourriez vous m'expliquer pour quelles raisons elle pourrait être convoquée ?
Si mon père ne se présente pas au tribunal, la décision sera-t-elle rendue sans lui ou la convocation sera-t-elle reportée ?

Merci bcp de vos réponses, bonne journée à vous !
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  #2  
Vieux 04/08/2008, 16h28
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

bonjour,
étonnant que ce soit un autre tribunal que le lieu de votre résidence qui ait été saisi.
avez vous reçu un double de la saisine du jaf écrite par le demandeur ?
car le tribunal compétent est celui du créancier ( vous même ) ou de votre mère qui était jusque la créanciere d"aliments.
il est logique que votre mere soit convoquée, elle est peut etre convoquée par votre père ( à l'origine de la requete ? ) et est elle aussi obligée alimentaire.
l'audience peut etre reportée par le jaf en fonctions de l'appréciation par celui ci du motif de l'absence
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  #3  
Vieux 04/08/2008, 16h43
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonjour !
Alors je suis moi même le demandeur, donc j'avais deja gardé un double, cependant ma mère a qui je n'ai pas réclamé de pension l'a reçu, et son nom n'y est pas cité.
Le précédent jugement qui fixait une pension de mon père a ma mère avait été effectué à Lille ( notre juridiction actuelle ).
Pensez-vous que le fait que mon père dise qu'il n'est pas disponible ce jour là parce que le billet d'avion lui couterait trop cher est un motif valable ?

Merci d'avance !
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  #4  
Vieux 04/08/2008, 16h48
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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votre mère est egalement débitrice d'aliments et il est logique qu'elle soit convoquée.
quant au report de délai, il semble léger, le juge appréciera..
a vous de demander soit qu'il juge en fonction des élements fournis par les parties ou faut il que le report d'audience apporte quelque chose au débat.
demandez le cas échéant que l'augmentation de la pa soit fixée à la date du dépot de la requete et non a la date du jugement
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  #5  
Vieux 05/08/2008, 13h33
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Quand vous dites que ma mère est débitrice d'aliments, cela veut-il dire qu'elle devra me donner une pension ? Car avec ma mère je m'arrange à l'amiable, étant donné que nous avons de bons rapports.
Et je ne comprends pas cette phrase ( je ne suis pas habituée au langage jurudique ... ) :
"demandez le cas échéant que l'augmentation de la pa soit fixée à la date du dépot de la requete et non a la date du jugement "

Merci à vous !
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  #6  
Vieux 05/08/2008, 13h43
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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Bonjour, votre mere est tenue également à l'obligation alimentaire. soit elle subvient directement a vos besoins soit elle est susceptible de vous verser une pension alimentaire
il serait souhaitable, d'un point de vue financier,a mon sens, que vous demandiez que la pension soit fixée au jour du dépot de votre requete au greffe et non au jour du jugement
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  #7  
Vieux 06/08/2008, 09h52
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
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Salut; je suis moi-même étudiant, et j'ai engagé une procédure contre mon père qui a porté ses fruits.

Ta mère devra justifier de ses revenus car ils seront pris en compte dans le calcul de ce devra te verser ton père.

Conseil: Fais une liste de TOUTES tes charges; je ne sais pas combien gagne ton père, mais tente d'obtenir le maximum compte tenu de ses revenus.

Je sais ce qu'est ce genre de procédure; (j'y suis depuis 4 ans et mon père a fait appel - mais l'exécution provisoire a néanmoins été ordonnée).
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  #8  
Vieux 06/08/2008, 10h41
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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bonjour,
logique Nlas, l'execution provisoire est de droit pour les pensions alimentaires.
attention néanmoins si vous etes perdant en appel vous devrez rembourser...
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  #9  
Vieux 06/08/2008, 11h47
Avatar de Mimie50
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: centre
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Citation:
Posté par Zigot042 Voir le message
bonjour,
logique Nlas, l'execution provisoire est de droit pour les pensions alimentaires.
attention néanmoins si vous etes perdant en appel vous devrez rembourser...
Tout à fait, c'est ce qui arrive à l'un des fils de mon mari. Effet rétroactif. Donc, 10 mois de PA payé à tort, à nous rembourser !
Réponse avec citation
  #10  
Vieux 06/08/2008, 13h54
Avatar de Ephelide
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Citation:
Posté par Mimie50 Voir le message
Tout à fait, c'est ce qui arrive à l'un des fils de mon mari. Effet rétroactif. Donc, 10 mois de PA payé à tort, à nous rembourser !
Beaucoup s'imaginent qu'ayant obtenu gain de cause en première instance, l'exécution "provisoire" est dans leur esprit "définitive".
Grave erreur.
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