enregistrement d'une dispute

[Maggielea]

Posté par Mimie50

Merci Loulou,
Un avocat a récement refusé des enregistrements sur répondeur au motif qu'il était interdit de se servir d'enregistrement comme preuve. Par contre, il acceptait de produire des témoignages de personnes disant qu'elles avaient entendu .......
Ce que vous dites est très interressant et surtout très utile pour tous ceux qui recoivent des appels insultants, agressifs sur leur répondeur et qui pensaient ne pas pouvoir les produire.
Merci et bonne journée

Bonjour à tous, ce propos m'interesse dans le cadre de ma propre procédure... ou plutôt celle de mon conjoint pour récupérer un dvh sur son fiston... on m'a dit (et je remercie "on", elle se reconnaitra) que même si la personne sait que le répondeur enregistre son message, cela ne veut pas dire même de manière implicite que vous allez garder cet enregistrement. Elle n'en a donc pas été prévenue.
Vous semblez dire le contraire...
Pour ma part, j'avais retranscris sur papier mot pour mot les messages laissés sur le répondeur de mon conjoint et les ai fait entendre et donc attester par des amis...
Selon vous est-ce ou non recevable?
Merci de vos éclairages.

[Mimie50]

Bonjour,
Je pense qu'il faut attendre la réponse de Loulou. Il nous a parlé de ce problème évoqué en cassation.

[Dinou92]

Les messages sur répondeurs et désormais les sms peuvent être retranscrit par un huissier de justice et sont donc exploitable devant un juge.

[Loulou2444]

Posté par Maggielea

Bonjour à tous, ce propos m'interesse dans le cadre de ma propre procédure... ou plutôt celle de mon conjoint pour récupérer un dvh sur son fiston... on m'a dit (et je remercie "on", elle se reconnaitra) que même si la personne sait que le répondeur enregistre son message, cela ne veut pas dire même de manière implicite que vous allez garder cet enregistrement. Elle n'en a donc pas été prévenue.
Vous semblez dire le contraire...
Pour ma part, j'avais retranscris sur papier mot pour mot les messages laissés sur le répondeur de mon conjoint et les ai fait entendre et donc attester par des amis...
Selon vous est-ce ou non recevable?
Merci de vos éclairages.

Cet enregistrement est tout à fait recevable, comme je le disais plus haut.
J'espère que vous ne l'avez pas effacé.

J'ignorais que l'on pouvait utiliser un enregistrement fait à l'insu d'une personne, par l'entremise d'un témoin ayant entendu ledit enregistrement...d'ailleurs, cette interprétation m'étonne car elle revient à vider la règle de sa substance. Auriez vous des références jurisprudentielles ?

[G.remi2]

sur répondeur valable car l'auteur sais pertinemment qu'il est enregistré

en revanche un enregistrement (privée) à l'insu de la personne est un délit!

[Cubalibre]

Merci Rémi. La dispute en question a été faite par mon compagnon à l'aide d'un mini appareil dans sa poche. Je ne m'en suis rendue compte qu'après quand se croyant seul, il a sorti l'appareil pour réécouter la dispute.
Avec le recul, je me suis rendue compte qu'il avait sciemment causer la dispute pour cela et qu'il avait pris soin de garder son calme. Je ne comprenais pas son insistance à reposer toujours les mêmes questions et revenir toujours sur le même sujet. Et bien sûr les enfants étaient dans la maison!

Merci de dire que c'est un délit car franchement je trouve cela dég..asse.

[Loulou2444]

En effet, non seulement l'enregistrement est irrecevable devant les tribunaux, mais le fait de vous avoir enregistrée à votre insu est aussi un délit comme le souligne Grémi2.

Article 226-1 du Code pénal

"
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."


C'est pour cela que je suis étonnée par ce que votre avocat vous a dit

[G.remi2]

loulou à fait tous le boulot

notons tout de même que les peines indiqués sont le maximum prévus par la loi

les peines sont fixés en fonction du casier, des revenus,...

[Loulou2444]

Grémi2 : notre intervenante a dit dans l'un de ses posts, je la cite : "mon avocat m'a dit qu'effectivement, il peut faire écouter l'enregistrement à quelqu'un qui alors pourra écrire dans une attestation qu'il a entendu telle ou telle chose".

Avez vous connaissance d'une telle solution, qui m'étonne grandement, car cela reviendrait à vider la disposition de sa substance ?

Je suis perplexe... mais l'info viendrait d'un avocat....

[G.remi2]

cette solution est complètement hors la loi car la personne qui retranscrira ce qu'elle à entendu au magnétophone dira sans doute qu'elle à vécu la scène

il s'agit d'un faux témoignage