[Succession, Donation] donation entre époux / héritage

[Remy31]

Bonjour,

J'aurais une question relative a la situation que je vis avec mon père.
Voila, je suis fils unique et mon père est divorcé de ma mère depuis plus de 20 ans.
Il a acheté une maison en 2000 qui a été estime a 115 K€ en 2002 (environs 200K€ aujourd'hui).

Apres cet achat il s'est marié sans établir de contrat de mariage.
Son épouse (ma belle mère donc) a 4 enfants de son coté, et aucun bien de valeur.

A la suite de ce mariage ils ont établie une donation entre époux,
ou il précise qu'en cas de disparition ma belle mère aura l'usufruit de la maison.

Je suis partisan de cette solution que je trouve être la meilleur pour tout le monde.

Par contre, j'ai vue que les lois, et notamment, les donations entre époux, avaient changé depuis la rédaction de leurs donations.
Qu'en est-il exactement ? Est ce le document qui on mis en place qui s'appliquera ou bien les nouvelles mesures sur les donations ? (a savoir le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit, le 1/4 de la maison ou un mixte des 2).

Car je ne souhaite pas, qu'a la mort de ma belle mère, ses enfants viennent réclamer une part de la maison (le ¼ a priori).

Autre interrogation, dans le cas ou ma belle mère a l'usufruit de la maison (et moi la pleine propriété), qui est responsable du paiement des charges courantes (taxes foncières, edf, etc...) ? Ma belle mère je suppose ?
Mais qu'en est il si elle ne peu pas les régler ?
Et a t-elle droit a la pension de réversion de mon père ? Et si oui de combien ?


Merci de m'apporter quelques éclairages sur cette situation.

Rémy

[Rambotte]

Non, les lois n'ont pas changé.
La loi a toujours offert la faculté de proposer le choix entre trois options dans la donation entre époux :
- la quotité disponible ordinaire en pleine propriété
- l'usufruit de la succession
- 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit.
Ce sont des quotités maximales.
Mais une donation entre époux, qui est une "institution contractuelle" peut toujours être rédigée pour spécifier une seule option, ou exclure une seule option, ou spécifier des biens sur lesquels la donation portera, ou en exclure.
Elle s'apparente donc à un testament, dont la rédaction est libre, et valable tant que les quantités maximales ne sont pas dépassées.
Donc seule la donation entre époux comme elle est rédigée s'appliquera.
Mais bien sûr, les époux peuvent faire un avenant, voire rédiger des testaments modifiant ces dispositions. Vous n'avez aucun contrôle la-dessus.

PS Si votre belle-mère a l'usufruit, alors vous avez la nue-propriété. Les charges courantes sont dues par l'usufruitier.

[Remy31]

Avec un peu de retard, merci pour votre réponse.

Donc a sa disparition (ma belle-mere), je "recupere" le bien concerné.

Par contre il faut que je valide avec elle (et mon pere également), la mise en place de la pension de reversion.

Eocre merci Rambotte.

[Véronik]

Envoyé par Remy31

Autre interrogation, dans le cas ou ma belle mère a l'usufruit de la maison (et moi la pleine nue propriété), qui est responsable du paiement des charges courantes (taxes foncières, edf, etc...) ? Ma belle mère je suppose ?
Mais qu'en est il si elle ne peut pas les régler ?

La répartition des charges entre l’usufruitier et le nu propriétaire

Et a t-elle droit a la pension de réversion de mon père ?

Ca dépend de l'age de votre père au moment de son remariage, et de toute façon si votre belle mère ne percoit pas la pension de reversion, vous ne serez pas lèsé, car cette pension ne vous est en aucun cas due (ce que je dis est valable si par pension de reversion vous pensez "retraite")

[Rambotte]

La pension de reversion est reversée aux épouses au prorata des années de mariage, me semble-t-il ?