[Succession, Donation] loi des 2 ans

[Manoun95]

Mon mari a signé une convention partage avec son ex le 1er décembre 2006. Il a signé un compromis de vente pour la maison et il devait signer la vente le 4 décembre 2008. Hors le notaire de l'acheteur ne veut pas signer la vente car il exige une lettre de l'ex signifiant son accord. Le notaire qu'il a consulté lui a dit que le délai pour ne pas informer son ex était de 2 ans depuis le 1er janvier 2007. Faut il attendre après le 1er janvier 2009 pour signer la vente et ainsi ne pas faire intervenir son ex ? Il n'arrive pas à avoir une réponse claire et nette de son notaire. Celui ci avait dit d'attendre après le 1er décembre pour signer la vente. Que nous consseilez vous ?

[Modérateur 13]

Bonjour Manoun95,

J'ai individualisé votre post pour une meilleur compréhension

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Titre : loi des 2 ans

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Cordialement

[Zigot042]

bonjour,
votre épouse pourrait, si vous vendez votre bien a votre encontre exercer une action en rescision pour lésion ( qui est de 2 ans depuis la nouvelle loi )

L?action en rescision du partage - Le blog de Tibère

[Rambotte]

Ce qui n'est pas clair dans votre question, c'est à qui appartient le bien aujourd'hui ? A votre seul mari, ou encore aux ex-époux ?
Vous parlez d'une convention de partage. Il s'agit d'un acte de licitation (le bien a fait l'objet d'un partage avec soulte ou autre) ou d'une convention de partage d'un prix de vente d'un bien indivis entre les ex-époux ?

[Manoun95]

Merci pour votre réponse.
Le bien appartient à mon mari depuis le 1er décembre 2006 et a fait l'objet d'une soulte.
Mais le notaire de l'acheteur argue que le délai de 2 ans n'est pas rétroactif et donc que nous devons avoir la signature de l'ex.