[Succession, Donation] pb de compte bancaire

[Bleugalice]

Bonjour,

J'aimerais savoir si un couple séparé possedant des comptes personnels peuvent etre tenu de payer les dettes si il y en a... ? je m'explique un peu mieux, si Mr-Mme séparé (donc encore marié) avec des comptes personnels, si Mr fait des dettes sur son compte bancaire, est ce que Mme peut etre tenue responsable des dettes?

J'espere que c'est comprehensible,

Merci

[Catdo]

Bonjour
Cela depend du contrat de mariage et de quel type de dette il s'agit (si c'est pour subvenir aux besoins de la famille ou non)

Cordialement

Catdo

[Bleugalice]

Bonsoir,

Il s'agit d'un mariage "classique" "sans" contrat (je sais pas comment on dit..!). si Mr et Mme habite chacun chez eux, sans autre relation, mais toujours marié. Est ce que la banque peut demander a Mme de rembourser les dettes faite par Mr parce qu'ils sont encore marie.? Les dettes faite pour ne pas subvenir aux besoins de la famille (car il n'y en a pas...) J'espere avoir ete claire... mais j'en suis pas sure ! lol

[Rac8]

Bonsoir,

Sans contrat veut certainement dire "communauté de biens réduites aux acquets". Ce que vous aviez (biens ou dettes) à votre nom AVANT votre mariage et vos héritages divers restent à vous. Ce qui est acheté pendant le mariage l'est aux 2 noms à 50/50.

[Anissa]

Bonjour,

Pour votre information, tout dépend des dettes contractées par le conjoint. Touefois, en cas de séparation notoire, l'article ci-dessous reporté s'étend à tous crédits.

Article 220

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


(Loi du 18 février 1938))


(Loi du 22 septembre 1942))


(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)


(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.