Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Droit au Quotidien > Personne et Famille
INTERVENIR SUR LE FORUM DE NET-IRIS ?
A) Première visite ? Inscrivez-vous gratuitement
B) Titulaire d'un compte ? Identifiez-vous !



Réponse

 

Outils de la discussion
  #1  
Vieux 17/05/2009, 10h51
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: mars 2009
Messages: 21
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 2/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss21
Par défaut rétention de testament olographe faute pénale ?

Bonjour

Un héritier a en sa possession une lettre originale du défunt concernant un leg à un petit enfant et refuse de lui remettre avant la signature de la succession, mais lui a promis de lui remettre plus tard...
Est-il tenu de remettre cet écrit au notaire ?
et s'il ne le fait pas est-ce considéré comme une faute relevant du code pénale ?
merci de m'éclairer
cordialement
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 17/05/2009, 20h55
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Date d'inscription: février 2005
Messages: 6 525
Taux d'Activité Ancienneté
7/20 11/20
Aujourd'hui Messages
1/9 sssss6525
Par défaut

Les personnes qui s’estiment lésées lors de l’ouverture d’une succession doivent apporter la preuve d’un détournement /captation d’héritage, ce qui permettrait à l’avocat en charge de défendre le ou les héritiers lésés et de prouver le détournement d’héritage.
S'agissant d'un legs par testament olographe non enregistré, la preuve ne pouvant être produite, il n'est pas possible d'attaquer au pénal pour spoliation d'héritage sans être débouté de la demande.
Vous n'avez d'autre choix que d'attendre sa révélation qui remettra en cause le partage.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 18/05/2009, 13h49
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: mars 2009
Messages: 21
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 2/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss21
Par défaut

Bonjour,
merci de la réponse.
En fait une des héritières garde en en sa possession un testament original qui donne un meuble à 1 petit enfant de la défunte, (petit enfant qui est son neveu, fils de sa soeur autre héritière)
Elle ne veut pas donner ce papier donner à ce neveu concerné avant la signature de la succession chez le notaire.
Est-elle tenu de le donner au notaire ?
Le meuble donné au petit-enfant par testament doit-il être inscrit à l'actif de la succession de la mère de l'enfant ?
Si c'est le cas cela change les calcul des droits de succession et autres soultes potentielles...
Réponse avec citation
Réponse

Liens sociaux

Outils de la discussion

Règles de messages

Discussions similaires

Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
[Succession, Donation] testament olographe Noelien Personne et Famille 5 09/03/2009 09h39
[Succession, Donation] testament olographe Jpb26 Personne et Famille 9 09/09/2008 10h33
[Succession, Donation] Testament olographe Laura7 Personne et Famille 38 08/09/2008 18h36
[Succession, Donation] testament olographe Rafale37 Personne et Famille 11 28/08/2008 19h05
[Succession, Donation] testament olographe Dqohrr5d Personne et Famille 1 13/10/2006 20h07


Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 10h18.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 20/03/2010 à 09h18 en 0.00110s