[Vie commune, Rupture] divorce et détournement de courrier

[Saveria]

Mon ex-mari ayant fait un changement d'adresse à la [société de distribution du courrier], réceptionne tout le courrier qui continue à m'être adressé à mon nom d'épouse et particulièrement celui des impôts (adressé à Monsieur ou Madame).

Etant donné qu'il est en insolvabilité organisée (rmi, travail au noir) pour me laisser payer les crédits, il ne paie pas non plus les impôts dus par nous deux.

Il m'a même téléphoné pour me narguer en me disant qu'il garde exprès les courriers style impôts pour que j'aie par exemple 1O % de pénalités...
Ni mes courriers à la [société de distribution du courrier], ni mes visites aux diverses administrations n'ont été fructueux, chacun me demandant de "m'arranger" avec lui.

Quel type de plainte puis-je déposer pour ce fait, et que risque-t-il exactement ?

[Modérateur 12]

Bonsoir,

je viens de déplacer votre question à la place la plus appropriée

[July]

Art. 226-15. Du code pénal :
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Le problème c'est d'apporter la preuve irréfutable comme quoi le courrier à votre nom est bien détourné par votre ex mari. Il faudrait que vous ayez un échange de courrier qui puisse apporter une preuve écrite.

[Supermamix]

July, dans le cas de courriers adressés à "Monsieur OU Madame" (exemple : les Impôts) Monsieur Ex ne commet aucun délit.....

Par contre, Saveria vous pouvez demander à ce que le courrier qui vous est personnellement adressé soit séparé de celui de votre ex.

Dans ce cas, les plis arrivant aux noms de M. ET Mme repartiront à l'expéditeur avec la mention "indistribuable". (je l'ai fait il y a une vingtaine d'années, est-ce que cela a changé depuis ?)

[Pimpro]

Sur le doc. de changement d'adresse qu'il a dû remplir à la "société de distribution du courrier", le nom des personnes qui souhaitent la redistribution de leur courrier est indiqué et à coté est obligatoirement apposé leur signature.
Dans votre cas, si tel est bien le cas, aller à votre bureau de p--te pour leur demander à voir ce document et souligner le fait de ne l'avoir pas signer, si votre signature a été imité, porter plainte, si ce n'est pas votre signature, faite rayer votre nom.

Pour les impots il est possible de faire votre déclaration directement aux impots en vous munissant d'un document vierge.