[Succession, Donation] Refuser de signer l'acte de succession?

[Anne-laure5]

Bonjour,

Une question se pose quant à un différend opposant 2 frères et 1 soeur, et je viens vous demander un conseil.
Les 2 frères, Roger et Victor, sont solidaires et cherchent depuis le début du partage de l'héritage à ce que tout soit clair et équitable. La soeur, Renée, cherche plutôt à imposer ses volontés. Les 2 frères font preuve de beaucoup de diplomatie afin d'éviter que la situation s'envenime.
Concernant le partage des biens mobiliers, Roger et Renée ont choisi de prendre les meubles et doivent une somme d'argent à Victor. Renée n'a pas encore réglé sa part à Victor.
L'acte de succession doit être signé d'ici peu. De plus, une banque doit partager des titres entre les 3 héritiers et annonce qu'elle ne le fera qu'après réception de cet acte de succession signé (Victor réside à l'étranger).
Victor peut-il refuser de signer l'acte, sous prétexte qu'il n'a pas reçu la part que lui doit Renée sur les meubles? Ou alors, existe-t-il un autre moyen de faire pression sur sa soeur?

Merci pour votre réponse.

[Sudmanche]

Article 826 du code civil
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.


Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte".

Donc sur la base de cette disposition, Rénée doit bien l'argent à Victor.
Comme, à priori, les héritiers sont d'accord sur un partage amiable, je ne verrai comme moyen de pression de Victor sur Renée
SOIT, d'utiliser les dispositions de l'article suivant du code civil, extrait pourvous :SI LE DOL (Article 1116 CODE CIVIL :
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté).

OU L'ERREUR
PEUVENT ETRE ETABLIS
"...Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Article 887
....S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif."

Ce qui signifie que Victor pourrait demander au tribunal, ( en l'espèce le tribunal de grande instance) un partage complémentaire pour obtenir sa part de Renée.

SOIT de faire référence aux dispositions ci-après s'il y a lesion :"....Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 889 du code civil

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage".

Tout dépend donc de votre dossier de succession.

A mon sens, il faut que les deux frères essayent de convaincre leur soeur de régler ce qu'elle doit, car de toute façon, en cas de désaccord sur un partage amiable, et sans possibilité de recourir aux deux actions sus visées, il ne pourrait y avoir qu'un partage judiciaire qui est une procédure lourde, complexe et honéreuse.


Désolé d'être un peu long, mais j'ai essayé d'être le plus complet possible






Sinon, je ne vous recommande

[Anne-laure5]

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise. Il reste maintenant à Victor à attendre le bon vouloir de Renée pour le paiement de la soulte...

Votre message semble toutefois incomplet. En effet, il se termine par: " Désolé d'être un peu long, mais j'ai essayé d'être le plus complet possible
Sinon, je ne vous recommande "
Que ne nous recommandez-vous pas? Abordez-vous le sujet du refus de signature de l'acte de succession?

Merci encore.

[Maria-c]

Il y a 2 choses, la déclaration de succession et le partage.

Il est mieux que la déclaration de succession soit déposée par tous les hériteirs, il vaut lieux la déposée signée uniquement par 2 héritiers. Victor peut la signer en ajoutant que pous l'instant, il n'a pas reçu la soulte de Renée.

[Sudmanche]

j'ai omis d'effacer "je vous recommande" ; ma pensée était bien qu'ils discutent ensemble et que Victor puisse faire valoir éventuellement des arguments de droit pour faire cette "pression" que vous sollicitez
bon WE