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  #1  
Vieux 04/07/2009, 11h25
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Question Indivision

Bonjour,
Suite au décès de nos parents, nous sommes restées en indivision malgré une donation. Un problème majeur sur un immeuble (arrêté de péril) nous retarde dans la procédure de partage car nous aurons besoin d'argent pour les travaux. Une de mes sœurs veut nous assigner pour liquider l'indivision. Auprès de quel tribunal serons nous convoquées et avons nous obligation de prendre un avocat pour nous défendre ??
Merci de vos réponses
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  #2  
Vieux 04/07/2009, 11h47
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C’est le tribunal de grande instance du lieu ou s’est ouvert la succession qui est compétent. Et devant cette juridiction, le recours à un avocat est obligatoire, aussi bien pour la personne qui assigne que pour se défendre.
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  #3  
Vieux 04/07/2009, 12h04
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Merci de votre réponse..
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  #4  
Vieux 04/07/2009, 12h31
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Je confirme la que la représentation par avocat est nécessaire devant le TGI.

Le problème à ce niveau est aussi de savoir ce que vous voulez réellement faire. Il y a arrêté de péril, autrement dit, et suivant l'état, le tout peut ne valoir que le prix du terrain moins le prix de la destruction. Si le tout part en licitation, vous risquez de ne récupérer la moitié de ce prix ou moins.

Bref, deux cas. Ou vous pouvez rapidement de quoi réparer ce bien rapidement, ou l'idée de s'en débarrasser avant qu'il soit irréparable, donc tant qu'il offre au terrain une valeur ajoutée et non une valeur négative, n'est pas forcément la plus mauvaise option.
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  #5  
Vieux 04/07/2009, 22h33
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Bonjour à tous, je prends cette discussion dont le titre m'a accroché et aurai voulu egalement avoir des renseignements sur une eventuelle assignation pour sortir d'une indivision d'une maison. Cette maison est en vente a un pris déjà 30% inférieur à celui du marché dans le secteur. D'autres maison identiques,sont en vente ou ont été vendues entre 30 et 40% plus cher que le prix de mise en vente.(dans la même rue)
Sur quoi se baserait le TGI pour determiner un prix de vente ? le fait de démontrer ces ventes aurait il une incidence sur l'évaluation de ce prix.
Merci de vos reponses.
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