[Succession, Donation] application du jugement et succession

[Franlac]

bonjour a tous
je suis nouveau sur ce forum, et j'espère trouver des réponses!
en bref, ma maman et un de mes frère ont étaient condamnés en 97 pour complicité d'assassinat et assassinat,a l'encontre de mon père qui est mort en 1982, ma maman a était alors usufruitière de la succession après la mort de papa, ( je suis resté très loin de ma famille après cette affaire) et depuis peu j'apprends que ma mère fait des choses pas très catholique dans notre dos, elle a 83 ans et moi 52 nous sommes 4 garçons, mes questions sont les suivantes?
1/ Est telle déshéritée du faite de sa condamnation.
2/ A telle le droit de vendre ce qu'elle veut sans que nous en soyons avertis.
3/ Pouvons nous réclamer notre part d'héritage.
4/ Si elle vends quoi que ce soit quelle part nous incombe
5/un notaire peut t'il nous spolier (elle est très maline pour embrouiller son monde)
6/peut t'il y avoir plusieurs notaires dans une succession.
Si vous avez des questions a me poser si ce n'est pas assez clair n'hésitez pas. Merci pour vos réponses

[Sardineb]

Envoyé par Franlac

1/ Est telle déshéritée du faite de sa condamnation.
2/ A telle le droit de vendre ce qu'elle veut sans que nous en soyons avertis.
3/ Pouvons nous réclamer notre part d'héritage.
4/ Si elle vends quoi que ce soit quelle part nous incombe
5/un notaire peut t'il nous spolier (elle est très maline pour embrouiller son monde)
6/peut t'il y avoir plusieurs notaires dans une succession.
Si vous avez des questions a me poser si ce n'est pas assez clair n'hésitez pas. Merci pour vos réponses

1/je ne sais pas en France.
2/ non Vous êtes en tant qu'enfants hériters réservataires Si elle vend son usufruit,qui ne représente plus grand chose à son age,vous serez prévenus.
3/vous pouvez vendre votre nu propriété.
4/Son usufruit ne vaut plus grand chose. Sans doute rien pour vous.
5/Quel serait son intérêt de risquer sa carrière pour....rien.
6/oui. A la limite,autant que d'héritiers mais ce n'est l'intérêt de personne.

[Pimpro]

Envoyé par Franlac

1/ Est telle déshéritée du faite de sa condamnation.

Avez vous le jugement de condamnation, si oui, n'y a t-il une mention précisant le caractère indigne à hériter ?
En fait, ce que vous décrivez s'orienter vers une indignité successorale.

je vous cite les articles de loi applicables :

« Art. 726. - Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
« 1° celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
« 2° celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
« Art. 727 - Peuvent être déclarés indignes de succéder :
« 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
« 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
« 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
« 4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
« 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
« Art. 727-1 - La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
« En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
« Art. 728 - N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
« Art. 729 - L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
« Art. 729-1 - Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus pour la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. »

Faites bien la distinction entre la peine criminelle de celle de la correctionnelle, car dans ce dernier cas, la procédure de déclaration d'indignité n'est pas la même et notamment un délai de 6 mois est opposable.

[Franlac]

merci pour vos deux réponses
que voulez vous dire par son usufruit ne vaut rien a son age?
Comment connaitre le compte rendue du procés pour savoir exactement le jugement prononcé a son encontre?
Trés satisfait de vos réponses super forum

Vous pouvez expliquer le titre de votre post original "Maman se régale" ? j'ai un pressentiment.