[Succession, Donation] fixation de la valeur d'un bien

[Deca]

Bonjour,

un testateur peut-il fixer par testament la valeur d'un bien pour qu'elle s'impose à ses héritiers ?

En l'occurence quelle est la valeur d'une clause précisant : "J'approuve l'estimation de ce bien telle qu'elle m'a été soumise et ma volonté est que cette valeur ne soit pas remise en cause par mes héritiers".

De plus s'impose -t-elle réellement pour la partage si le délai entre la rédaction et la date du décès est de l'ordre de 4 ans ?

Merci de vos précisions.

Deca

[Maria-c]

La première raison qui fait qu'une telle clause est irrecevable est que la valeur est estimée au jour de votre décès. Date que vous ignorez.
Contrairement à ce qui se passe dans le cadre d'une donation partage pour laquele le prix s'impôse à tous les donataires qui l'ont accepté.

Quand il n'y a pas approbation de cette valeur par l'intermédiaire d'une donation partage, chacun de vos héritiers peut contester la valeur d'un bien. Vous pouvez-vous, par contre, avantager un de vos héritiers au niveau de la quotité disponime, si vous ne la destinez pas exclusivement à votre conjoint survivant.

Si vous n'avez pas d'héritiers réservataires (enfants ou, pour ceux qui sont décédés, leurs descendant), vous donnez ce que vous voulez à qui vous voules sans vous occuper de la quotité disponible.

Si vous voulez qu'un de vos enfants puisse hériter d'un bien précis, vous le lui léguez, à charge pour lui de régler une soulte à ces cohéritiers, s'il rogne leur réserve.

[Deca]

Merci beaucoup de toutes vos précisions qui répondent parfaitement à ma question.

Deca