[Succession, Donation] Donation au dernier vivant

[Boullet]

Mon père a fait une donation au dernier vivant à ma mère de son immeuble, dans ce cas peut t'elle le vendre sans le consentement des enfants réservataires. Pour le dernier terme pas sur mais cela ne doit pas être loin.

Car notre souci actuel est que ma soeur veut faire un prêt de 250 000 euros en mettant caution ma mère de 70 ans qui pour cela doit hyphotèquer l'immeuble, peut t'elle le faire sans notre consentement ?

[Dethau]

La donation au dernier vivant n'a pas pour conséquence de transmettre tous les biens du défunt à son conjoint mais de lui laisser un choix entre trois formules dont la portée est forcément restreinte par la présence d'enfants (ou d'une descendance) auxquels une certaine quotité de la succession leur revient de droit en leur qualité d'héritier "réservataire".

Les droits de votre mère étant limités à ce qu'elle a effectivement recueilli, il ne lui ai donc pas possible de vendre cet immeuble dans l'indivision sans que vous soyez consentente. Tout au plus peut-être vendre sa part mais seulement dans le cas d'un refus de la part des autres héritiers de l'acquérir.

Aucune banque ou organisme de crédit ne consentirait un prêt avec pour seule garantie une hypothèque sur des biens indivis lesquels, par définition, ne sont pas entièrement la propriété de l'emprunteur.

Par contre, votre mère peut parfaitement vous demander d'acheter sa part,et, en cas de refus provoquer la vente de ce bien commun de gré ou de force par l'intermédiaire d'un Tribunal.

[Boullet]

Enfin une réponse directe et claire, merci beaucoup.

Cordialement.
F. BOULLET