Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Droit au Quotidien > Personne et Famille
INTERVENIR SUR LE FORUM DE NET-IRIS ?
A) Première visite ? Inscrivez-vous gratuitement
B) Titulaire d'un compte ? Identifiez-vous !



Réponse

 

Outils de la discussion
  #1  
Vieux 01/12/2005, 15h34
Membre
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: décembre 2005
Localisation: la celle st cloud
Messages: 1
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 10/20
Aujourd'hui Messages
0/9 ssssssss1
Par défaut vendre une maison pendant le divorce

Bonjour, Etant actuellement en cours de divorce
Je souhaiterais savoir dans quelle condition il serait possible de vendre le bien immobilier acquis en commun pendant le mariage (Maison). Puis je entreprendre la démarche unilatéralement ?
Me faut il l'accord de mon ancien conjoint ?
Doit on attendre la fin de la procédure de divorce et la liquidation pour entreprendre cette démarche ?
Dans le cas ou l'accord du conjoint est necessaire, y a t-il une procedure a envisager si ce dernier ne donne pas son aval ?
Mon mari a acheté une voiture à crédit avant la demande de divorce, est ce que ce bien est considéré comme faisant parti de la communauté ?
Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 01/12/2005, 22h53
Avatar de LuLo
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Date d'inscription: mai 2005
Messages: 1 765
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 11/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssss1765
Par défaut Re : vendre une maison pendant le divorce

la réponse est oui en ce qui concerne la voiture.
Pour la maison, en cas d'absence d'accord entre les parties, la vente aura lieu lors de la liquidation de la communauté au prononcé du divorce.
__________________
Cordialement.
chômage, le règlement 2006 ici , et ses accords d'application
Réponse avec citation
Réponse

Liens sociaux

Outils de la discussion

Règles de messages

Discussions similaires

Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
[Vie commune, Rupture] divorce et partage de la maison Nathnet Personne et Famille 4 14/04/2006 13h15
[Propriétaire - Locataire] mettre une pancarte sur sa maison pour la vendre? Lagaleredelimmobilier Immobilier 1 11/12/2005 21h17
[Propriétaire - Locataire] Agence Immo : la maison n'est plus à vendre Jmgv Immobilier 3 29/10/2005 17h02
[Vie commune, Rupture] dettes pendant la procédure de divorce Lyonne54 Personne et Famille 4 08/09/2005 15h56
[Vie commune, Rupture] Vente maison divorce Funboard Personne et Famille 1 08/05/2005 10h32


Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 12h19.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 16/03/2010 à 11h19 en 0.00200s