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  #1  
Vieux 17/01/2006, 14h32
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Par défaut ma fille majeure a t'elle le droit de réclamer une pension alimentaire a son père?

Bonjour,
je suis séparée depuis mars 2004, mon mari n'a jamais versé de pension alimentaire pour ma fille, elle est actuellement agée de 18 ans et demi et on m'a dit qu'elle avait la possibilité de réclmaer une pension à son père , elle est étudiante en classe de terminale.
on me conseille ce procédé s'il est possible car mon mari refuse de me verser le moindre centime .
Si elel en a la possibilité , pouvez vous m'expliquer les démarches à effectuer?
mon mari vit sur l'ile de St Martin qui est territoire français, il s'est délibérément mis en insolvabilité depuis 1 an environ
merci de me renseigner car ma fille trouve injuste que son père ne participe plus du tout à son éducation
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  #2  
Vieux 17/01/2006, 15h29
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Par défaut Re : ma fille majeure a t'elle le droit de réclamer une pension alimentaire a son père?

Sur le troisième moyen, la cour de cassation censure la cour d’appel de Versailles ( 20 Juin 2002) pour avoir déclarer :

« qu’il appartient seul à l’enfant majeur de solliciter tant une augmentation de la pension versée par son père, que la fixation d’une pension à charge de sa mère " ce qui démontre que la majorité de l’enfant ne fait pas obstacle à la possibilité d’un recours du parent chez lequel il réside et qui on a la charge, contre l’autre parent.

Vous pouvez donc faire vous même un recours en saisissant le JAF du lieu de votre domicile si elle réside chez vous. Votre fille peut saisir aussi le JAF du lieu ou elle réside si il est différend.

Vous allez au greffe du TGI cabinet JAF ils ont des imprimés à compléter, l'assistance d'un avocat ,n'est pas obligatoire.

Après examen de vos revenus ,de vos charges, ceux de votre ex, le JAF déterminera une pension.

"il s'est délibérément mis en insolvabilité depuis 1 an environ" c'est un délit si vous pouvez le prouver.

S'il ne paye pas la pension ( si le JAF le décide) vous pourrez ensuite passer par la CAF .
__________________
Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran
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  #3  
Vieux 17/01/2006, 20h33
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Sourire Re : ma fille majeure a t'elle le droit de réclamer une pension alimentaire a son père?

Merci pour ses conseils précieux
à propos de l'insolvabilité réprimendable de mon ex, en fait je n'ai entrepris aucune poursuite à son encontre d'une part parce que je n'en ai pas les moyens et je n'ai pas droit à l'aide juridique (mes revenus sont trop élevés mais ne tiennent pas compte des créances que je règle aux huissiers tous les mois(créances contractées à nos 2 noms bien sur mais que monsieur refuse de régler )
de plus des que je j'ai essayé d'intenter la moindre action il a fait pression sur ma fille ce qui la déstabilisait psychologiquement .
Ceci dit je vous remercie de m'avoir renseignée
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