Re : ma fille majeure a t'elle le droit de réclamer une pension alimentaire a son père? Sur le troisième moyen, la cour de cassation censure la cour d’appel de Versailles ( 20 Juin 2002) pour avoir déclarer :
« qu’il appartient seul à l’enfant majeur de solliciter tant une augmentation de la pension versée par son père, que la fixation d’une pension à charge de sa mère " ce qui démontre que la majorité de l’enfant ne fait pas obstacle à la possibilité d’un recours du parent chez lequel il réside et qui on a la charge, contre l’autre parent.
Vous pouvez donc faire vous même un recours en saisissant le JAF du lieu de votre domicile si elle réside chez vous. Votre fille peut saisir aussi le JAF du lieu ou elle réside si il est différend.
Vous allez au greffe du TGI cabinet JAF ils ont des imprimés à compléter, l'assistance d'un avocat ,n'est pas obligatoire.
Après examen de vos revenus ,de vos charges, ceux de votre ex, le JAF déterminera une pension.
"il s'est délibérément mis en insolvabilité depuis 1 an environ" c'est un délit si vous pouvez le prouver.
S'il ne paye pas la pension ( si le JAF le décide) vous pourrez ensuite passer par la CAF .
__________________ Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran |