[Succession, Donation] aidez moi SVP

[Corbeau]

bonjour ,mon mari es decede depuis le 5janvier 1984 il avait acheter une voiture 26 mai 1981 jai renoncer a la succession des biens a mon nom a en noms de nos enfants et il se trouve qu'on me demande de vouloir payer la somme de 12201.38 euros etant mariee a cette epoque sous le regime de
la communutee ils me dis que je dois payer cette somme .quelle es le delais legal de prescrition de leur demande .que dois je faire? le credit etait fait par la societe [ de crédit Y] et maintenant c'est [une autre x] 1qui a racheter le credit si j ai bien compris .doisje leurs donner une photocopie du tribunal de l'ordonnance de la renonciation de la succession des biens que celui ci avait laisser que des dettes.merci a vous de me dire mes droits car il n 'arrete pas de me telephoner et de
m'envoyer des courriers.

[Denis_63]

Le prêt est à quel nom? au 2? au seul nom du défunt?

Le délai de forclusion (La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige) pour un crédit à la consommation est de 2 ans.

Cependant, il faut savoir si la société de crédit possède une décision de justice vous condanant. Si oui la prescription pour le recouvrement de la dette est de 30 ans

Sachez que la forclusion est différente de la prescription; elle ne peut être ni suspendue ni interrompue

A priori si la société tente de régler l'affaire à l'amiaible c'est qu'elle n'a pas de décision de justice et que la forclusion est acquise.

Les avis d'autres contributeurs seraient bien venus

[Baldr]

Bonsoir,
A priori, le créancier est forclos et la tentative de recouvrement intentée ici reste du domaine amiable, l'absence de titre exécutoire interdisant toute action de recouvrement forcée.
Cordialement.

Envoyé par Corbeau

> bonjour ,mon mari es decede depuis le 5JANVIER 1984 IL AVAIT ACHETER UNE
> VOITURE 26 MAI 1981 JAI RENONCER A LA SUCCESSION DES BIENS A MON NOM A EN
> NOMS DE NOS ENFANTS ET IL SE TROUVE QU'on ME DEMANDE DE VOULOIR PAYER
> LA SOMME DE 12201.38 EUROS ETANT MARIEE A CETTE EPOQUE SOUS LE REGIME DE
> LA COMMUNUTEE ILS ME DIS QUE JE DOIS PAYER CETTE SOMME .QUELLE ES LE
> DELAIS LEGAL DE PRESCRITION DE LEUR DEMANDE .QUE DOIS JE FAIRE? le
> credit etait fait par la societe[société de crédit y] et maintenant c'est [une autre x] 1qui a racheter le credit si j ai bien compris .doisje leurs
> donner une photocopie du tribunal de l'ordonnance de la renonciation de
> la succession des biens que celui ci avait laisser que des dettes.MERCI A
> VOUS DE ME DIRE MES DROITS CAR IL N 'arrete pas de me telephoner et de
> m'envoyer des courriers.
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Bonjour,
C'est semble-t-il un cabinet de recouvrement qui intervient, il est donc soumis au décret 96-1112 consultable sur www.legifrance.gouv.fr
Surtout, n'envoyez pas d'argent car ça voudrait reconnaissance de dette.
Tant qu'il vous écrivent en lettre simple, vous n'avez pas à répondre.
Ne leur communiquez pas votre numéro de téléphone pour éviter des appels intempestifs et répétés et au besoin mettez vous en liste rouge et adhérez au service secret permanent. Si vous décidiez malgré tout de les appeler, faites le numéro de secret appel par appel, si vous n'avez pas le secret permanent.
Il est fréquent que ces officines rachètent des dossiers frappés de forclusion où classés sans suite par l'organisme de crédit. D'ailleurs comment avez-vous su que c'est un crédit racheté ?
Donc pour résumer sans lettre recommandée ou acte officiel, ne répondez pas ! De plus si le crédit était à son seul nom, vous n'avez pratiquement rien à craindre d'autant plus que vous avez refusé la succession. Je pense que vous n'aviez pas reçu, de mémoire, de titre exécutoire avant.
Si l'art.L311-37 du code de la consommation s'applique (consultable également sur www.legifrance.gouv.fr), la forclusion est de deux ans.
Cordialement.

J'ajoute une précision : ce n'est pas à vous de prouver que vous ne devez rien mais à eux de prouver que vous avez une dette.
Cordialement.