[Vie commune, Rupture] Problème de trop perçus sur versement pension alimentaire

[Ceji]

Bonjour,

J'ai deux enfants pour lesquelles je dois une pension alimentaire jusqu'à l'âge de 18 ans ou 23 ans s'ils poursuivent leurs études.
Malgré cela, j'ai continué de payer (au delà de 23 ans) car ma fille n'avais pas terminé ses études et je suis parti plusieurs mois à l'étranger. A mon retour, j'ai appris que ma fille avait maintenant un emploi depuis plusieurs mois. Mon ex-épouse n'a entamé aucune démarche pour demander la mainlevée d'une saisie qui lui a été attribuée sur le Trésor Public lequel me verse une pension proportionnelle. Suis-je fondé à réclamer les sommes trop perçues par la mère ?

Pour mon fils, le problème est presque similaire : il a eu 18 ans en juin dernier, ne poursuit pas d'études, n'est quasiment jamais à charge de sa mère. Puis-je également réclamer les sommes trop perçues par la mère ?

Comment obliger la mère à demander la mainlevée de la saisie ?
Je vous remercie,
Ceji

[Jeanlouis.touchot]

23 ans c'est dans le jugement?

Les tribunaux ont longtemps considéré qu'il appartenait à celui qui demandait la suppression de la pension alimentaire d'apporter la preuve que l'enfant devenu majeur n'était plus à la charge du parent qui recevait cette pension. Dans la pratique, cette charge de la preuve était quasiment impossible à apporter , d'autant plus difficile quand le parant payeur n'avait plus de lien avec l'enfant.


Il est clair qu'il est plus facile au parent qui dit avoir la charge de l'enfant d'apporter cette preuve.Cetrrainement sur ce raisonnement , le 26 Mai 2002, la Cour de Cassation a opéré un revirement en indiquant que désormais c'est au parent qui prétend avoir la charge financière d'un enfant majeur de prouver cette charge financière, s'il veut que la pension soit maintenue.

Dans un premier temps, demandez à votre ex de vous justifier la situation de vos enfants .

A défaut de réponse, ou si il y a conflit vous pouvez saisir le JAF, qui peut prononcer la suppression de la pension alimentaire, voir sur base de la loi du 04 Mars 2002, ordonner le versement à l'enfant majeur.


" la contestation de madame sur le montant de la contribution versée pour sa fille majeur est irrecevable , dès lors qu'elle n'a pas founi les éléments d'informations nécessaires à l'appréciation de sa situation" ( cassation chambre civile 2 formation de section arrêt N°573 31 Mai 2000, pourvoi N°98 20 105 Rejet)

En ce qui concerne la main levée de la saisie, dès lors que vous avez réglé, madame se met en défaut en maintenant la saisie ( procédure abusive) si elle ne demande pas la main levée, vous pouvez saisir le tribunal d'instance en apportant les éléments qui prouvent les règlements et que cette saisie n'a pu lieu.

Vous pouvez la mettre en demeure préalablement en lui demandant de faire le nécessaire sous quinzaine en l'informant que vous allez à défaut saisir le tribunal d'instance et demander des dommages et intérêts.

[Ceji]

Merci Jean-Louis pour cette réponse particulièrement documentée.

Il reste un point sur lequel je souhaite un éclaircissement : une fois que la mainlevée sera faite, suis-je en droit de demander le rembousement des pensions alimentaires perçues par mon ex-épouse entre le moment où les conditions d'attribution n'étaient plus remplies et la date effective de mainlevée ? (en l'occurence un an)

Y'a t'il éventuellement un précédent connu ?
Merci

[Jeanlouis.touchot]

suis-je en droit de demander le rembousement des pensions alimentaires perçues par mon ex-épouse entre le moment où les conditions d'attribution n'étaient plus remplies et la date effective de mainlevée

Il faut que vous apportiez la preuve que la pension n'étaient pas due, la main levée c'est sur la saisie, ce qui ne veut pas dire que vous ne deviez pas lui payer directement la pension, vous mettez que vous la deviez la payer jusqu'à 23 ans c'est écrit dans le jugement?

[Ceji]

Oui, la pension était jusqu'à 18 ans, ou 23 ans si elle poursuivait des études, ce qu'elle a fait. Mais elle en a maintenant 24 et n'est plus étudiante. Or, la mère n'a pas demandé la mainlevée, ni à 23 ans, ni à la fin des études. De ce fait, elle a perçu (au moins jusqu'à ce mois-ci) une pension indue depuis un an.

Je demande donc si je peux réclamer le remboursement de la pension perçue depuis un an.

Merci