[Succession, Donation] succession apres le deces de mon mari

[Mamch]

Bonjour à tous,

Mon mari est moi nous avions fait une donation aux derniers vivants . Mon mari est décédé et je dois passer chez le notaire pour les frais de succession . Un ami s'est trouvé devant le même problème il n'a pas fait activer la donation entre époux, car d'après lui , les droits sont maintenant les mêmes ? Il faut savoir que le notaire chez qui cette donation est enregistrée me demande 813 euros pour faire activer cette donation , ce n'est pas celui avec qui je traite actuellement.
Merci de me répondre

[Dethau]

L'avantage de la donation au dernier vivant est justement de consentir des droits plus importants au conjoint survivant.
Les dernières dispositions législatives ont amélioré la condition du conjoint survivant et augmenté ses droits mais en-deça de ce qu'il serait possible d'obtenir par la donation ci-dessus.
Cela dépend essentiellement de la présence ou de l'absence d'héritiers autres que vous-même ?
En tout état de cause, le notaire chargé du réglement de la succession ne pourra pas, juridiquement,ignorer cette donation au dernier vivant.

[Mamch]

Merci pour votre réponse. L'option que j'ai choisie est : UN/QUART en pleine propriété et TROIS/QUART en usufruit des biens immobiliers le reste à mon fils. Pourquoi je devrais ouvrir la donation entre époux ,notre fils étant tout à fait d'accord avec mon choix. Je ne trouve aucun intéret à ouvrir cette donation.
Je trouve très compliquée ces problèmes, merci encore de m'éclairer car je trouve inadmisible de devoir verser 843 euros à un notaire pour qu'il ouvre cette donation.

[Ligerien42]

Bonjour

Ayant été confrontée à ce problème je me permets de vous donner mon avis.

Légalement sans donation entre époux vous avez droit à
Soit à un quart en pleine propriété de la succession (donations antérieures comprises) ;
Soit à la totalité en usufruit.

La donation entre époux dans la majorité des cas donne droit :
(Tout est indiqué dans le contrat de donation enregistré chez un notaire).
Soit à un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
Soit toute la succession en usufruit
Soit à la quotité disponible : dans le cas d’un seul enfant il s’agit du tiers de la succession.

Pour vous attribuer un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, il me semble que vous serez obligée de faire valoir la donation entre époux et donc de payer des honoraires à votre notaire.

Si vous ne faites pas agir la donation votre notaire n’a rien à vous réclamer.

Tout cela était valable en 2004 et je n’ai pas connaissance de modification depuis.

[Dethau]

La mission première d'un notaire est de rechercher si le défunt a laissé un testament ou, dans votre cas, consenti une donation au dernier vivant.
Dès lors, il est contraint d'en faire état et ne peut l'ignorer, la passer sous silence, au risque de commettre une grave faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires ou pénales.
Il vous appartient de renoncer purement et simplement au bénéfice de cette donation au dernier vivant. Le notaire se chargera de recueillir, par acte, votre renonciation.