Re : Pension Alimentaire Bonjour,
C'est l'article 3 du décret du 1er mars 1975 qui donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, c'est-à-dire la procédure engagée par un huissier auprès d'un tiers qui vous doit de l'argent, par exemple votre employeur, pour recouvrer des impayés.
Si c'est le cas, et que vous contestez devoir quoi que ce soit, saisissez le tribunal d'instance (par déclaration au greffe si l'enjeu est inférieur à 3800 euros, par assignation sinon).
Sinon, c'est le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui est compétent pour connaître des demandes de modifications de pension alimentaire (si vos revenus baissent, par exemple).
Cordialement. |