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  #1  
Vieux 17/11/2004, 21h33
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Par défaut Pension Alimentaire

je sais qu'on peut contester une demande de pension alimentaire soit devant le juge des affaires familliales soit devant le tribunal d'instance

problème/ je veux contester une pension alimentaire car j ai deja paye les deux mois que l on me reclame de plus mes revenus ont diminue

question : est ce que je dois contester cette pension devant le jaf ou devant le tribunal d instance

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 ; 19/11/2004 à 12h14. Motif: Retrait du 'tout majuscule' (assimilé à des hurlements !)
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  #2  
Vieux 17/11/2004, 21h48
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Par défaut Re : Pension Alimentaire

Bonjour,
C'est l'article 3 du décret du 1er mars 1975 qui donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, c'est-à-dire la procédure engagée par un huissier auprès d'un tiers qui vous doit de l'argent, par exemple votre employeur, pour recouvrer des impayés.
Si c'est le cas, et que vous contestez devoir quoi que ce soit, saisissez le tribunal d'instance (par déclaration au greffe si l'enjeu est inférieur à 3800 euros, par assignation sinon).
Sinon, c'est le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui est compétent pour connaître des demandes de modifications de pension alimentaire (si vos revenus baissent, par exemple).
Cordialement.
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  #3  
Vieux 17/11/2004, 21h58
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Par défaut Re : Pension Alimentaire

MERCI SOSJUD,

etant donné qu'une procédure de divorce est actuellement pendante devant la Cour d’Appel

est ce que je pourrais obtenir une diminution de la pension à ce procès?

comme cà je saisie le tribunal d'instance pour contester les sommes qui me sont demandées alors que je les ai payé.
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