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  #1  
Vieux 20/01/2007, 10h14
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Par défaut Sortir d'une indivision

Bonjour,

Je suis en indivision dans un appartement avec mes trois soeurs et la concubine de mon frère défunt.

Mes soeurs et moi avont demandé à sortir de l'indivision et demandé la mise en vente de l'appartement. Une agence immobiliere se charge de la vente. Aucun acquéreur ne s'est manifesté, le prix étant manifestement trop élevé (vente depuis 10 mois). Il se trouve qu'un acquéreur vient de nous faire une proposition en dessous du prix. Evidement la concubine de mon frère refuse...

Quelle issue pouvons nous trouver ? Existe-t-il des démarches particulières ?
Merci de votre aide
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  #2  
Vieux 20/01/2007, 12h44
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Par défaut Re : Sortir d'une indivision

A défaut d'accord à l'amiable, il faut agir en partage judiciaire.
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  #3  
Vieux 20/01/2007, 13h48
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Par défaut Re : Sortir d'une indivision

Par curiosité, si vous êtes en indivision sur un appartement avec vos soeurs, et antérieurement avec votre frère, de quelle manière la concubine de ce frère défunt a-t-elle acquis des droits sur la part de votre frère ?
Car une indivision entre fratrie laisse penser qu'il s'agit d'une succession de vos parents, et non un achat en indivision dans lequel cette concubine aurait participé.
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  #4  
Vieux 20/01/2007, 16h22
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Par défaut Re : Sortir d'une indivision

Pour répondre au post précedent, mon frère avait acheté cet appartement avec sa concubine il y a deux ans. Il est décédé peu de temps après. Aucune disposition ayant été prise entre eux, son décès nous a mis en indivision entre mes soeurs et moi, venant dans ses droits, et la concubine en tant que "co-propriétaire".
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  #5  
Vieux 20/01/2007, 16h37
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Par défaut Re : Sortir d'une indivision

Et la concubine ne pourrait-elle pas vous rachetez vos parts, issues de celle de son compagnon votre frère ?
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