[Vie commune, Rupture] Pension alimentaire : début versement ?

[Vincevega]

Bonjour,

Je suis engagé dans une procédure de divorce sur demande acceptée.

Nous avons eu la première audience le 27/10 : la juge a fixé, lors de cette audience, les modalités provisoires de droit de visite et d'hébergement des enfants, mais pas le montant de la pension.

Elle a indiqué qu'elle rendrait sa décision pour la pension dans sa décision provisoire officielle, vers le 10/11/2004.

Mon avocate s'est effectivement procuré une partie de cette décision (datée du 10/11) et me l'a envoyé par courrier : le doc confirme le droit pour les enfants et fixe la pension.

Mais ne dit pas à partir de quand je dois m'acquitter de cette pension.

Et c'est là mon pb : ma femme la demande à partir du 10/11 mais mon avocate me dit que théoriquement je ne suis obligé de la verser qu'à réception par A/R ou voie d'huissier de la notification de la décision. Or je n'ai rien reçu...

Je ne suis pas dans une optique de "vengeance" ou de "guerre" : donc j'ai payé à partir du 01/12, en instaurant un virement automatique en plus. Et si je dois payer à partir de Nov (parce que c'est la loi) je le ferai.

Mais ma femme menace maintenant de faire saisir sur salaire la part correspondant à novembre, et cela ajoute en plus de la tension au niveau des enfants...

JE CHERCHE A SAVOIR A PARTIR DE QUELLE DATE DOIT ON PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE (sachant que le doc que m'a envoyé mon avocate ne le précise pas...).

Merci d'avance
Vincent

[Supermamix]

Souvent la date de début de versement de la pension est précisée dans la décision.
Ton avocate doit savoir ce qu'elle dit.
Dans le doute, il te reste la possibilité de téléphoner au greffe du TGI, chambre de la famille pour demander un éclaircissement au greffier. Ils ne refusent jamais de donner un renseignement.
Néanmoins, pour être tranquille, si tu as les moyens de le faire, tu peux payer le mois de novembre, en une ou plusieurs fois (à négocier avec ton ex-conjointe).
Dis toi que ce sont tes enfants qui en profiteront.
Et que ce sera déduit de tes revenus imposables sur ta déclaration des revenus 2004.

[Socrate]

.....Quant à la menace de saisie sur salaire ! c'est de l'esbrouffe, car il faudrait que tu sois avisé officiellement du montant . Tu ne peux pas saisi pour une somme impayée dont tu n'as pas été informé du montant. !

[Delpeuch]

Il me semble que votre épouse a raison, c'est un divorce à l'amiable. En général, la pension est due à compter de la date de séparation des corps. Normalement, c'est la date à laquelle vous avez comparu devant le juge pour la première fois. Suite à cette comparution, une ordonnance du juge homologuant la convention temporaire entre vous et votre ex-épouse, vous été forcément délivrée par votre avocat.